Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000050353747 NOR: ECOT2415927R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/37/JORFTEXT000050353747.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-26
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Date de début: 2024-12-30
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Date de fin: 2024-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049778800
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Identifiant: LEGIARTI000050370849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778800.xml
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###### Article 706-154
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###### Article 706-154
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@ -13,27 +13,28 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
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autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
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autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
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d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
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d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
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d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
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d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
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loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés
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loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à
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à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et
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l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de
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de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge
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la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction
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d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée
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se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
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de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris
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dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la
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si la juridiction de jugement est saisie.<br />
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juridiction de jugement est saisie.<br />
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L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
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L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
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public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils
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public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils
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sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent
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sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui
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la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal
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peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
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dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet
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tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de
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appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la
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l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans
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mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie
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ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se
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qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers
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rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire
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peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois
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du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de
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pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br />
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l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la
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procédure.<br />
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Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
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Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
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auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
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auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
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paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1,
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paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle
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elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
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s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
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compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à
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compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à
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concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
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concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.
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