Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050353747
NOR: ECOT2415927R
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République française 2024-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26 Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2024-12-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778800 Identifiant: LEGIARTI000050370849
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###### Article 706-154 ###### Article 706-154
@ -13,27 +13,28 @@ Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être
autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge
d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme
d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la
loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés loi à tenir des comptes de dépôts, de paiement ou de crypto-actifs mentionnés à
à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. Le juge des libertés et de
de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction
d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie
de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la
si la juridiction de jugement est saisie.<br /> juridiction de jugement est saisie.<br />
L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère
public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils public, au titulaire du compte ou au propriétaire de crypto-actifs et, s'ils
sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou ce crypto-actif, qui
la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du
dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de
appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans
mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se
qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire
peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de
pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.<br /> l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la
procédure.<br />
Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert
auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, de
paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, paiement ou sur des crypto-actifs mentionnés au même article L. 54-10-1, elle
elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce
compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à compte ou à l'ensemble des crypto-actifs détenus au moment de la saisie et à
concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.