LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2011-12-15
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000006574950
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Identifiant: LEGIARTI000024966863
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAJ
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###### Article 41
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###### Article 41
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@ -29,6 +28,11 @@ Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
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police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
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police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
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présent livre, ainsi que par des lois spéciales.<br />
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présent livre, ainsi que par des lois spéciales.<br />
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Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut
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également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et
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avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur
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le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.<br />
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En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
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En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
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par l'article 68.<br />
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par l'article 68.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2011-12-15
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006575223
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Identifiant: LEGIARTI000024967370
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575223.xml
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###### Article 85
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###### Article 85
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@ -28,4 +27,9 @@ presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 1
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à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
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à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
|
||||||
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
|
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
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||||||
procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
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procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
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mois.
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mois.<br />
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Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une
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personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la
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personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte
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de résultat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-01
|
Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023876800
|
Identifiant: LEGIARTI000024967380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876800.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967380.xml
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###### Article 133
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###### Article 133
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@ -13,15 +13,17 @@ La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les
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vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
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vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
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défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
|
défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
|
||||||
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
|
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
|
||||||
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article
|
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.
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||||||
145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article
|
A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126
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126 sont applicables.<br />
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sont applicables.<br />
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||||||
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
|
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
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||||||
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre
|
d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire
|
||||||
heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du
|
dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans
|
||||||
lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle
|
les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et
|
||||||
est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
|
de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après
|
||||||
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l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet
|
||||||
|
avis au procès-verbal.<br />
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||||||
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a
|
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a
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||||||
délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
|
délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
|
Date de début: 2011-12-15
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||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2015-08-19
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575679
|
Identifiant: LEGIARTI000024967422
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967422.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575679.xml
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###### Article 145
|
###### Article 145
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@ -68,13 +67,14 @@ détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.<br />
|
||||||
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
|
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
|
||||||
la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
|
la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
|
||||||
lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
|
lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
|
||||||
l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
|
l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
|
||||||
peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée
|
surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut
|
||||||
l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne
|
également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération
|
||||||
saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
|
provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder
|
||||||
A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office.
|
quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de
|
||||||
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à
|
débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance
|
||||||
l'article 187-1.<br />
|
mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article
|
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|
187-1.<br />
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L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
|
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
|
||||||
détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est
|
détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2022-01-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575878
|
Identifiant: LEGIARTI000024967434
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0194L000AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967434.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575878.xml
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###### Article 194
|
###### Article 194
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@ -21,6 +20,15 @@ deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambr
|
||||||
l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du
|
l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du
|
||||||
dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.<br />
|
dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou
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||||||
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d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas
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||||||
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d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous
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||||||
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assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée
|
||||||
|
d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit,
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|
sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
|
||||||
|
ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au
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||||||
|
jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.<br />
|
||||||
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||||||
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se
|
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se
|
||||||
prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de
|
prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de
|
||||||
l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les
|
l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les
|
||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-06
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2015-08-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006575893
|
Identifiant: LEGIARTI000024967429
|
||||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAI
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967429.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575893.xml
|
|
||||||
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|
---
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||||||
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||||||
###### Article 199
|
###### Article 199
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@ -59,4 +58,4 @@ refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée q
|
||||||
n'est susceptible d'aucun recours.<br />
|
n'est susceptible d'aucun recours.<br />
|
||||||
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|
||||||
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
|
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
|
||||||
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
|
prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
|
||||||
|
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|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
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||||||
### Livre IV : De quelques procédures particulières
|
### Livre IV : De quelques procédures particulières
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||||||
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
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- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
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||||||
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier)
|
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre](titre_ier)
|
||||||
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
|
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
|
||||||
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
|
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
|
||||||
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)
|
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-02-27
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006138102
|
Identifiant: LEGISCTA000024966854
|
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#### Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
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#### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
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- [Article 627](article_627.md)
|
- [Article 627](article_627.md)
|
||||||
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)
|
||||||
|
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@ -1,7 +1,7 @@
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---
|
---
|
||||||
Date de début: 2002-02-27
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006167496
|
Identifiant: LEGISCTA000024966849
|
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###### Section 1 : De l'entraide judiciaire
|
###### Section 1 : De l'entraide judiciaire
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||||
Date de début: 2002-02-27
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006167497
|
Identifiant: LEGISCTA000024966847
|
||||||
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###### Section 2 : De l'arrestation et de la remise
|
###### Section 2 : De l'arrestation et de la remise
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||||
Date de début: 2002-02-27
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000006167498
|
Identifiant: LEGISCTA000024966785
|
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###### Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
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###### Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes
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||||||
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2002-02-27
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006167499
|
Identifiant: LEGISCTA000024966783
|
||||||
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###### Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
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###### Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
|
Date de début: 2011-12-15
|
||||||
Date de fin: 2011-12-15
|
Date de fin: 2016-11-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024496834
|
Identifiant: LEGIARTI000024967356
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496834.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml
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###### Article 2-15
|
###### Article 2-15
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@ -27,4 +27,9 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la
|
||||||
défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à
|
défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à
|
||||||
la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les
|
la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les
|
||||||
circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en
|
circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en
|
||||||
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
|
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
|
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Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
|
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peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
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sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
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exercé les droits reconnus à la partie civile.
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