diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md index 8faf03e9529..3f4299d72df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006574950 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574950.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000024966863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966863.xml --- ###### Article 41 @@ -29,6 +28,11 @@ Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, ainsi que par des lois spéciales.
+Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut +également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et +avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur +le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.
+ En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 68.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md index 3800ab6ba31..9265e4b08e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_85.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006575223 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575223.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024967370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967370.xml --- ###### Article 85 @@ -28,4 +27,9 @@ presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 1 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois -mois. +mois.
+ +Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une +personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la +personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte +de résultat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md index a5ea682448c..d51347933e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_133.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000023876800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876800.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024967380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967380.xml --- ###### Article 133 @@ -13,15 +13,17 @@ La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son -placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article -145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article -126 sont applicables.
+placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145. +A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126 +sont applicables.
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge -d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre -heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du -lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle -est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
+d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire +dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans +les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et +de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après +l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet +avis au procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md index a384f2df558..ac976a0f012 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_3/article_145.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006575679 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575679.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000024967422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967422.xml --- ###### Article 145 @@ -68,13 +67,14 @@ détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de -l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention -peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée -l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne -saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. -A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. -L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à -l'article 187-1.
+l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec +surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut +également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération +provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder +quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de +débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance +mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article +187-1.
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_194.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_194.md index 290000c18f0..7a1dd3523ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_194.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_194.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006575878 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0194L000AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575878.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2022-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000024967434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967434.xml --- ###### Article 194 @@ -21,6 +20,15 @@ deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambr l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.
+Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou +d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas +d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous +assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée +d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, +sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées +ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au +jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
+ En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md index a5a3b5e6f48..a0e349f14d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_199.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006575893 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575893.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000024967429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967429.xml --- ###### Article 199 @@ -59,4 +58,4 @@ refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée q n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum -prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. +prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 87ef7fe9c17..f6550e443bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328 ### Livre IV : De quelques procédures particulières - [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis) -- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier) +- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre](titre_ier) - [Titre II : Du faux](titre_ii) - [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii) - [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md index 525bd3abc55..4da23cc1922 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-02-27 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000006138102 +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024966854 --- -#### Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale +#### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre - [Article 627](article_627.md) - [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index b0205ccc33e..891d46746d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-02-27 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000006167496 +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024966849 --- ###### Section 1 : De l'entraide judiciaire diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index b9280e65e5d..75820951198 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-02-27 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000006167497 +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024966847 --- ###### Section 2 : De l'arrestation et de la remise diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index a118a9e4886..1c14b96e732 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-02-27 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000006167498 +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024966785 --- ###### Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 26086eb8b7f..efb1bf397e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2002-02-27 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGISCTA000006167499 +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024966783 --- ###### Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md index 03ca0c2dee4..b9f89959179 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2011-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000024496834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496834.xml +Date de début: 2011-12-15 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000024967356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml --- ###### Article 2-15 @@ -27,4 +27,9 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en -mouvement par le ministère public ou la partie lésée. +mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
+ +Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article +peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui +sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont +exercé les droits reconnus à la partie civile.