Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024909200
NOR: JUST1119900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/90/92/JORFTEXT000024909200.xml
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République française 2011-12-05 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166264
- [Article R53-8-10](article_r53-8-10.md)
- [Article R53-8-11](article_r53-8-11.md)
- [Article R53-8-12](article_r53-8-12.md)
- [Article R53-8-12-1](article_r53-8-12-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024913202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/91/32/LEGIARTI000024913202.xml
---
###### Article R53-8-12-1
Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la
personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites,
dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet
article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est
détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes. S'il
apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République de Nantes fait inscrire cette personne au fichier des personnes
recherchées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019586714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586714.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024922808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922808.xml
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###### Article R53-8-9
@ -12,22 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586714.xml
L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions
du présent article.<br />
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information de son inscription
dans le fichier et la notification de ses obligations est faite par le président
de la juridiction ou le greffier ou la personne habilitée qu'il désigne.
Toutefois, il n'est pas procédé à la notification des obligations en cas de
placement ou de maintien en détention.<br />
Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son
inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites
par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il
désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de
ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de
la condamnation justifiant son inscription au fichier.<br />
Lorsque la personne n'est pas présente à l'audience, cette information est
faite, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée adressée à sa
dernière adresse déclarée.<br />
A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un
agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République
désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la
République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.<br />
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la
condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, cette information lui
est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, au moment de sa
libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa
peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une
permission de sortir.<br />
Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe
spécialement habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément
au 4° de l'article 706-53-7, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6, cette information lui est donnée
par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de
la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la
première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de
l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle
exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant
entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue
pour une autre cause.<br />
Dans tous les cas, il lui est remis contre récépissé ou adressé en annexe du
courrier prévu au deuxième alinéa un document récapitulant ses obligations et
@ -36,4 +44,11 @@ aux dispositions des articles R. 53-8-13 à R. 53-8-15. Ce document informe la
personne inscrite dans le fichier que les administrations de l'Etat mentionnées
à l'article R. 53-8-24 peuvent directement interroger le fichier en application
du premier alinéa du 3° de l'article 706-53-7. Le modèle de ce document est fixé
par le ministre de la justice.
par le ministre de la justice.<br />
Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires
de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par
décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en
application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le
procureur de la République avise de cette notification son représentant légal
nommé par décision judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019586726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586726.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024922829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922829.xml
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###### Article R53-8-15
@ -22,8 +22,8 @@ Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quin
jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été
donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois
avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison
d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu à une obligation de
présentation.<br />
d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son
adresse.<br />
Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci
doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-08
Date de fin: 2011-12-05
Identifiant: LEGIARTI000019586722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/67/LEGIARTI000019586722.xml
Date de début: 2011-12-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024922857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/28/LEGIARTI000024922857.xml
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###### Article R53-8-27
@ -13,8 +13,10 @@ Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de
l'article 706-53-10, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la
rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier ou la
limitation à six mois ou à un an de l'obligation de présentation est celui de la
juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant
donné lieu à cet enregistrement.<br />
dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné
l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière
juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est
celui du siège de la cour d'appel.<br />
Si l'inscription résulte de l'application du 6° de l'article 706-53-2, le
procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui