LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006574950
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0041L000AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574950.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000024966863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/68/LEGIARTI000024966863.xml
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###### Article 41
@ -29,6 +28,11 @@ Il a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de
police judiciaire prévus par la section II du chapitre Ier du titre Ier du
présent livre, ainsi que par des lois spéciales.<br />
Il peut se transporter dans toute l'étendue du territoire national. Il peut
également, dans le cadre d'une demande d'entraide adressée à un Etat étranger et
avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter sur
le territoire d'un Etat étranger aux fins de procéder à des auditions.<br />
En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
par l'article 68.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575223
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575223.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024967370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967370.xml
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###### Article 85
@ -28,4 +27,9 @@ presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 1
à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est
suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du
procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois
mois.
mois.<br />
Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une
personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la
personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte
de résultat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000023876800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/68/LEGIARTI000023876800.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024967380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967380.xml
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###### Article 133
@ -13,15 +13,17 @@ La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les
vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à
défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit
procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article
145.A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article
126 sont applicables.<br />
placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.
A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l'article 126
sont applicables.<br />
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge
d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre
heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du
lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle
est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.<br />
d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire
dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans
les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et
de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après
l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet
avis au procès-verbal.<br />
Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a
délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575679
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0145L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575679.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024967422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967422.xml
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###### Article 145
@ -68,13 +67,14 @@ détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.<br />
Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à
la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés,
lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de
l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention
peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée
l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne
saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire.
A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office.
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à
l'article 187-1.<br />
l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut
également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération
provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder
quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de
débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance
mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article
187-1.<br />
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la
détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575878
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0194L000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575878.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000024967434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967434.xml
---
###### Article 194
@ -21,6 +20,15 @@ deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambr
l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du
dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.<br />
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou
d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas
d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous
assignation à résidence avec surveillance électronique ou de refus de mainlevée
d'une de ces deux mesures, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit,
sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au
jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.<br />
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se
prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de
l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006575893
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0199L000AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/58/LEGIARTI000006575893.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024967429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967429.xml
---
###### Article 199
@ -59,4 +58,4 @@ refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée q
n'est susceptible d'aucun recours.<br />
En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum
prévu au troisième alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.
prévu au dernier alinéa de l'article 194 est prolongé de cinq jours.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
### Livre IV : De quelques procédures particulières
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale](titre_ier)
- [Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre](titre_ier)
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure](titre_iii)
- [Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006138102
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966854
---
#### Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale
#### Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
- [Article 627](article_627.md)
- [Chapitre Ier : De la coopération judiciaire](chapitre_ier)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167496
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966849
---
###### Section 1 : De l'entraide judiciaire

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167497
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966847
---
###### Section 2 : De l'arrestation et de la remise

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167498
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966785
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###### Section 1 : De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2002-02-27
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006167499
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024966783
---
###### Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024496834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496834.xml
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024967356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/73/LEGIARTI000024967356.xml
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###### Article 2-15
@ -27,4 +27,9 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire est la
défense des victimes d'accidents collectifs, peut exercer les droits reconnus à
la partie civile, en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les
circonstances visées au premier alinéa, lorsque l'action publique a été mise en
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
mouvement par le ministère public ou la partie lésée.<br />
Les associations et fédérations d'associations prévues par le présent article
peuvent demander réparation des frais exposés en lien avec l'accident et qui
sont la conséquence directe ou indirecte de l'infraction pour laquelle elles ont
exercé les droits reconnus à la partie civile.