Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047069358
NOR: JUSK2220140A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/06/93/JORFTEXT000047069358.xml
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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095533
- [Livre IV](livre_iv)
- [Livre V : Des procédures d'exécution](livre_v)
- [Livre V bis : Dispositions générales](livre_v_bis)
- [Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française](livre_viii)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120173
- [Titre Ier](titre_ier)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)
- [Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation](titre_xi)
- [Titre XII : Du casier judiciaire](titre_xii)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137347
#### Titre II : De la détention
- [Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons](chapitre_v)
- [Chapitre VI](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus](chapitre_vii)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166116
###### Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
- [Article A39](article_a39.md)
- [Article A39-1](article_a39-1.md)
- [Article A39-2](article_a39-2.md)
- [Article A39-3](article_a39-3.md)

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@ -1,166 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-10
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000044297342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/73/LEGIARTI000044297342.xml
---
###### Article A39-1
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres
de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D.
72 est fixée comme suit :<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie).<br />
Centre de détention d'Argentan (Orne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
(Vaucluse).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
(Guadeloupe).<br />
Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes)
(Pas-de-Calais).<br />
Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes)
(Hérault).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (hommes)
(Ain).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse).<br />
Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse).<br />
Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry
(Aisne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).<br />
Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle).<br />
Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Havre
(Seine-Maritime).<br />
Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan
(Hautes-Pyrénées).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne).<br />
Quartier centre de détention (avenue Robert-Badinter) du centre pénitentiaire de
Liancourt (Oise).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
(Nord).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse
(Pas-de-Calais).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
(Morbihan).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes)
(Bouches-du-Rhône).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord).<br />
Centre de détention de Mauzac (Dordogne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de
Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).<br />
Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
(Landes).<br />
Centre de détention de Montmédy (Meuse).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
(Haut-Rhin).<br />
Centre de détention de Muret (Haute-Garonne).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes
(Loire-Atlantique).<br />
Centre de détention de Neuvic (Dordogne).<br />
Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran (Loiret)<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan
(Pyrénées-Orientales).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
(hommes, femmes) (Vienne).<br />
Centre de détention du Port (La Réunion).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
(Guyane).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet
(Ille-et-Vilaine).<br />
Centre de détention de Roanne (hommes, femmes) (Loire).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Denis (femmes)
(Réunion).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes)
(Ille-et-Vilaine).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme).<br />
Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre
(collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
(Isère).<br />
Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn).<br />
Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Sud francilien (hommes,
femmes) (Seine-et-Marne).<br />
Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône).<br />
Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
(Var).<br />
Centre de détention d'Uzerche (Corrèze).<br />
Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
(Saône-et-Loire).<br />
Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.<br />
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000037205490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/54/LEGIARTI000037205490.xml
---
###### Article A39-2
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres
de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :<br />
Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs).<br />
Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle).<br />
Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne).<br />
Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).<br />
Centre de semi-liberté de Lyon (hommes, femmes) (Rhône).<br />
Centre de semi-liberté de Maxéville (hommes, femmes) (Meurthe-et-Moselle).<br />
Centre de semi-liberté de Melun (Seine-et-Marne).<br />
Centre de semi-liberté de Montargis (Loiret).<br />
Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (hommes, femmes) (Bas-Rhin).

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-25
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000031911094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/10/LEGIARTI000031911094.xml
---
###### Article A39
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des maisons
centrales ou comportant un quartier maison centrale prévue à l'article D. 71 est
fixée comme suit :<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe
(Orne).<br />
Maison centrale d'Arles (Bouches-du-Rhône).<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne).<br />
Maison centrale de Clairvaux (Aube).<br />
Maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin).<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan
(Hautes-Pyrénées).<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier).<br />
Maison centrale de Poissy (Yvelines).<br />
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).<br />
Maison centrale de Saint-Maur (Indre).<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Sud francilien
(Seine-et-Marne).<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Valence (Drôme).<br />
Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006150944
---
##### Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisons
- [Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006166118
---
###### Section 4 : Des réclamations formulées par les détenus
- [Article A40-1](article_a40-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-28
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514706
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X040A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514706.xml
---
###### Article A40-1
Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse
professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et
judiciaires.<br />
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires
françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur
expéditeur.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1971-04-16
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000019899875
---
##### Chapitre VI
- [Article A40-2](article_a40-2.md)

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@ -1,269 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000024799041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/90/LEGIARTI000024799041.xml
---
###### Article A40-2
Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et
audiovisuelles visées à l' article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
pénitentiaire, en application de l' article D. 430 du code de procédure pénale ,
la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou
l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée
comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">OBJETS ET CATÉGORIES</p>
<p align="center">d'objets concernés <br clear="none" /></p>
</td>
<td>
<p align="center">RÉGIME D'AUTORISATION</p>
</td>
<td>
<p align="center">INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS</p>
<p align="center">afin de prévenir les évasions et d'assurer</p>
<p align="center">la sécurité et le bon ordre</p>
<p align="center">des établissements pénitentiaires</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
Effets vestimentaires et textiles :<br />
<p align="left">- vêtements ;</p>
<p align="left">- chaussures ;</p>
<p align="left">- linge de toilette ;</p>
<p align="left">- linge de table. <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception ou envoi autorisés <br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left">Réception ou envoi interdits :</p>
<p align="left">
- vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou
outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité
de l'établissement pénitentiaire ; <br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center">
<p align="left">
- vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme
pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé
camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité
(cagoule, capuche) ; <br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center">
<p align="left">
- vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient
suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter
ainsi une évasion ; <br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center">
<p align="left">
- chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de
l'autorité parentale :
</p>
<p align="left">
- autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ;
</p>
<p align="left">- demandes de pièce d'identité ;</p>
<p align="left">- autorisations de sortie du territoire ;</p>
<p align="left">
- documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ;
</p>
<p align="left">- contrat d'apprentissage et de qualification ;</p>
<p align="left">
- tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la
famille. <br clear="none" />
</p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception ou envoi autorisés <br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left">Réception ou envoi interdits :</p>
<p align="left">
- bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne
détenue ;
</p>
<p align="left">
- valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).
<br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus
grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une
personne détenue exerce l'autorité parentale. <br clear="none" />
</p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception autorisée uniquement <br clear="none" />
</td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels
une personne détenue exerce l'autorité parentale. <br clear="none" />
</p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception autorisée uniquement <br clear="none" />
</td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des
membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le
cadre des activités d'art plastique organisées en détention.
<br clear="none" />
</p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Envoi autorisé uniquement <br clear="none" />
</td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Petits appareillages médicaux :</p>
<p align="left">- lunettes de vue ;</p>
<p align="left">- appareillages dentaires ;</p>
<p align="left">- appareillages oculaires ;</p>
<p align="left">- appareillages auditifs. <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception ou envoi autorisés sous réserve de l'avis
de l'UCSA <br clear="none" /><br />
</td>
<td align="center">
<p align="left">Réception ou envoi interdits :</p>
<p align="left">- médicaments ;</p>
<p align="left">- produits parapharmaceutiques. <br clear="none" /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Denrées alimentaires <br clear="none" /></p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception autorisée uniquement selon les modalités
déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire
</td>
<td align="center">
<p align="left">Réception interdite des denrées alimentaires :</p>
<p align="left">
- conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre
; <br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"></td>
<td align="center"></td>
<td align="center">
<p align="left">- alcooliques ou alcoolisées ; <br clear="none" /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"></p>
<br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
<br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left">
- périssables dont la conservation à température ambiante est
impossible ; <br clear="none" />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left"></p>
<br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left"></p>
<br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left">- plantes ;</p>
<p align="left">- animaux. <br clear="none" /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.
<br clear="none" />
</p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception ou envoi autorisés <br clear="none" />
</td>
<td align="center"></td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Jeux de sociétés</p>
</td>
<td align="center">
<br clear="none" />Réception ou envoi autorisés <br clear="none" />
</td>
<td align="center">
<p align="left">Réception ou envoi interdits :</p>
<p align="left">
- jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur
plus grande dimension ;
</p>
<p align="left">
- jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale
ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.<br
clear="none"
/>
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006150945
---
##### Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
- [Section 1 : De la gestion des biens des détenus](section_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006166119
---
###### Section 1 : De la gestion des biens des détenus
- [Paragraphe 1er : Pécule.](paragraphe_1er)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006182064
---
###### Paragraphe 1er : Pécule.
- [Article A41](article_a41.md)
- [Article A42-1](article_a42-1.md)
- [Article A42-2](article_a42-2.md)
- [Article A42-3](article_a42-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-07
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514709
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X041A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514709.xml
---
###### Article A41
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de
laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est
fixée à 229 euros.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514720
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X042A01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514720.xml
---
###### Article A42-1
L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire
aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si
son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.<br />
Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514722
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X042A02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514722.xml
---
###### Article A42-2
Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est
assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses
représentants dûment habilités à cet effet.<br />
Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de
l'association et de l'utilisation de ses ressources.<br />
Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à
toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers,
ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent
leur être communiqués.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514723
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X042A03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514723.xml
---
###### Article A42-3
Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un
compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état
de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006137349
---
#### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_ier)
- [Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation](chapitre_iii)
- [Disposition générale](disposition_generale)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006150947
---
##### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article A44](article_a44.md)

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Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006150950
---
##### Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation](paragraphe_1er)

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Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006166123
---
###### Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- [Article A45](article_a45.md)
- [Article A46](article_a46.md)
- [Article A47](article_a47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514736
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X045A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514736.xml
---
###### Article A45
Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période
de deux ans renouvelable.<br />
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et
un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de
destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.<br />
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six
mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514738
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X046A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514738.xml
---
###### Article A46
En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article
D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de
leur mission.<br />
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de
l'agrément.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-09
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514741
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X047A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514741.xml
---
###### Article A47
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le
directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.<br />
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le
directeur régional est tenu informé.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux
personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.

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Date de début: 1964-03-19
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006120174
---
##### Disposition générale
- [Article A53](article_a53.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-03-19
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514749
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X053A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514749.xml
---
###### Article A53
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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Date de début: 1959-02-28
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006120175
---
### Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- [Article A54](article_a54.md)
- [Article A55](article_a55.md)
- [Article A56](article_a56.md)
- [Article A57](article_a57.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514751
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X054A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514751.xml
---
###### Article A54
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77,
l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où
est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines
instituée à l'article D. 95.<br />
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est
effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire
de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les
attributions dévolues aux directeurs régionaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-03-21
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514752
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X055A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514752.xml
---
###### Article A55
Le bulletin concernant chaque condamné ayant à subir une longue peine et visé à
l'article D. 80 est adressé par le chef de l'établissement de détention au
fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant les attributions
dévolues au directeur régional.<br />
L'examen du bulletin est effectué, selon les distinctions visées à l'article A.
54, par ce fonctionnaire ou par la commission de l'application des peines à
laquelle le bulletin est alors transmis. Cet examen donne lieu :<br />
Soit à une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire du
département où est situé l'établissement de détention ;<br />
Soit à une proposition d'affectation dans un des autres départements visés au
présent titre. Cette proposition est soumise, pour décision, au ministre de la
justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-02-28
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514753
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X056A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514753.xml
---
###### Article A56
L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son
incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire
ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article
A. 54.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-15
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514755
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X057A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514755.xml
---
###### Article A57
Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des
centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des
délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble
des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.

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Date de début: 2005-05-12
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006120176
---
### Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article A58](article_a58.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-12
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006514757
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X058A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514757.xml
---
###### Article A58
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des
antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par
l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="700">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">SPIP</p>
</td>
<td>
<p align="center">SIÈGE</p>
</td>
<td>
<p align="center">ANTENNE</p>
</td>
<td>
<p align="center">RESSORT DE COMPÉTENCE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">Nouvelle-Calédonie.<br /></td>
<td valign="top">Nouméa.<br /></td>
<td valign="top">Nouméa.<br /></td>
<td valign="top">Camp est.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
<td valign="top" />
<td valign="top">Province sud.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
<td valign="top" />
<td valign="top">Province des îles Loyauté.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" />
<td valign="top" />
<td valign="top">Koné.<br /></td>
<td valign="top">Province nord.<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-05-12
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006120177
---
### Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article A59](article_a59.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-18
Date de fin: 2023-01-30
Identifiant: LEGIARTI000036035946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/03/59/LEGIARTI000036035946.xml
---
###### Article A59
Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des
antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française prévus
par l'article D.P. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">
POLYNESIE<br />
française
</p>
</td>
<td>
<p align="center">SIÈGE</p>
</td>
<td>
<p align="center">ANTENNE</p>
</td>
<td>
<p align="center">RESSORT DE COMPÉTENCE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="3">
<p align="left">Polynésie française</p>
</td>
<td rowspan="3">
<p align="left">Papeete.</p>
</td>
<td>Antenne de Papéari</td>
<td>Centre de détention Tatutu de Papéari</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Antenne de Papeete.</p>
</td>
<td>
<p align="left">
Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, à l'exception des
îles Sous-le-Vent.<br />
Centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.<br />
Centre de détention de Taiohae (Marquises).
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Antenne d'Uturoa.</p>
</td>
<td>
<p align="left">
Iles Sous-le-Vent.<br />
Centre de détention d'Uturoa (Raïatea).
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>