Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
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République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-05
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518028
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518028.xml
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006518029
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R01A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518029.xml
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###### Article R121-1
@ -25,5 +25,6 @@ excéder un an ;<br />
1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.<br />
Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une
convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée
respectivement à 1 000 F, 1 670 F et 2 670 F.
convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité allouée est
portée respectivement à 1.000 F, 1.670 F et 2.670 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-05
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518019
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518019.xml
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2001-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006518020
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X121R00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/80/LEGIARTI000006518020.xml
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###### Article R121
@ -27,8 +27,9 @@ réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la Républ
sur les poursuites : 255 F.<br />
Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention
avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à
420 F, l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F et l'indemnité prévue au 3° à 500 F
lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F
lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois
mois, 2 000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé son siège social, l'indemnité prévue au 1°
ci-dessus est portée à 420 F, l'indemnité prévue au 2° à 1.000 F et l'indemnité
prévue au 3° à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un
mois, 1.000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou
égale à trois mois, 2.000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois.