Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045352015
NOR: JUSD2208143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/35/20/JORFTEXT000045352015.xml
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République française 2022-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)

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Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354654
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#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354217
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##### Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- [Article D47-6-16](article_d47-6-16.md)
- [Article D47-6-17](article_d47-6-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354219.xml
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###### Article D47-6-16
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de
prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les
obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de
celle-ci, en application des articles 706-25-16,706-25-18 et 706-25-20, les
dispositions suivantes sont applicables :<br />
1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D.
49-14 ;<br />
2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat
contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D.
49-15. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de
son avocat ou au respect des délais de convocation ;<br />
3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article
D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article
D. 49-22 ;<br />
4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article
D. 49-17 ;<br />
5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la
juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18.
Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience
publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045354221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354221.xml
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###### Article D47-6-17
Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de
la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la
modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal
de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son
avocat.<br />
Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de
Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration
auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas de l'article 148-7.<br />
Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux
demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.