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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md
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@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis)
+- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045354654
+---
+
+#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
+
+- [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045354217
+---
+
+##### Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
+
+- [Article D47-6-16](article_d47-6-16.md)
+- [Article D47-6-17](article_d47-6-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045354219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354219.xml
+---
+
+###### Article D47-6-16
+
+Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de
+prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive
+terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les
+obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de
+celle-ci, en application des articles 706-25-16,706-25-18 et 706-25-20, les
+dispositions suivantes sont applicables :
+
+1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D.
+49-14 ;
+
+2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat
+contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D.
+49-15. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de
+son avocat ou au respect des délais de convocation ;
+
+3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article
+D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article
+D. 49-22 ;
+
+4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article
+D. 49-17 ;
+
+5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la
+juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18.
+Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience
+publique.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-03-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045354221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354221.xml
+---
+
+###### Article D47-6-17
+
+Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de
+la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la
+modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal
+de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son
+avocat.
+
+Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de
+Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration
+auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux
+deux derniers alinéas de l'article 148-7.
+
+Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux
+demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.