diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md index c7cca901..5a32b9e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180 - [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis) - [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv) - [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis) +- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv) - [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi) - [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii) - [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes](titre_xix) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/README.md new file mode 100644 index 00000000..3a59cd5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045354654 +--- + +#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme + +- [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..1ebcdf96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2022-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045354217 +--- + +##### Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion + +- [Article D47-6-16](article_d47-6-16.md) +- [Article D47-6-17](article_d47-6-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-16.md new file mode 100644 index 00000000..819fef7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045354219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354219.xml +--- + +###### Article D47-6-16 + +Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de +prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive +terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les +obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de +celle-ci, en application des articles 706-25-16,706-25-18 et 706-25-20, les +dispositions suivantes sont applicables :
+ +1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D. +49-14 ;
+ +2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat +contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D. +49-15. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de +son avocat ou au respect des délais de convocation ;
+ +3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article +D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article +D. 49-22 ;
+ +4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article +D. 49-17 ;
+ +5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la +juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18. +Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience +publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-17.md new file mode 100644 index 00000000..5f5c3cbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xv/chapitre_iv/article_d47-6-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045354221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/42/LEGIARTI000045354221.xml +--- + +###### Article D47-6-17 + +Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de +la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la +modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal +de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son +avocat.
+ +Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de +Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration +auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux +deux derniers alinéas de l'article 148-7.
+ +Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux +demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.