Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045352003
NOR: JUSD2135992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/35/20/JORFTEXT000045352003.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137434
- [Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038569694
##### Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
- [Article R50-54-1](article_r50-54-1.md)
- [Article R50-69](article_r50-69.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038569696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/96/LEGIARTI000038569696.xml
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/39/LEGIARTI000045353931.xml
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###### Article R50-54-1
###### Article R50-69
Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en
application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision

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Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045353872
---
##### Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- [Article R50-70](article_r50-70.md)
- [Article R50-71](article_r50-71.md)
- [Article R50-72](article_r50-72.md)
- [Article R50-73](article_r50-73.md)
- [Article R50-74](article_r50-74.md)
- [Article R50-75](article_r50-75.md)
- [Article R50-76](article_r50-76.md)
- [Article R50-77](article_r50-77.md)
- [Article R50-78](article_r50-78.md)
- [Article R50-79](article_r50-79.md)
- [Article R50-80](article_r50-80.md)
- [Article R50-81](article_r50-81.md)
- [Article R50-82](article_r50-82.md)
- [Article R50-83](article_r50-83.md)
- [Article R50-84](article_r50-84.md)
- [Article R50-85](article_r50-85.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353874.xml
---
###### Article R50-70
Afin d'examiner la situation de la personne condamnée à une peine pour laquelle
la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
est encourue, le procureur de la République antiterroriste demande au chef
d'établissement pénitentiaire et au juge de l'application des peines compétent
pour prendre les décisions concernant cette personne de lui transmettre les
éléments concernant sa situation pénale, personnelle, sociale et familiale. Les
décisions et rapports relatifs aux mesures de nature à favoriser la réinsertion
dont la personne concernée a pu bénéficier pendant l'exécution de sa peine lui
sont aussi adressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353876.xml
---
###### Article R50-71
Lorsque la situation de la personne mentionnée à l'article R. 50-70 lui paraît
susceptible de justifier le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion le procureur de la République
antiterroriste saisit concomitamment la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la
cour d'appel de Paris et le tribunal de l'application des peines de Paris. Il en
informe le juge de l'application des peines compétent pour prendre les décisions
concernant cette personne.<br />
Le procureur de la République antiterroriste communique au tribunal de
l'application des peines de Paris l'ensemble des éléments relatifs aux mesures
de nature à favoriser la réinsertion dont a été mis en mesure de bénéficier la
personne concernée pendant l'exécution de sa peine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353878.xml
---
###### Article R50-72
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article R.
50-71 procède à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée et de sa
capacité à se réinsérer.<br />
Lorsqu'elle procède à cette évaluation en application du premier alinéa, sa
composition est celle prévue par l'article R. 61-8, complétée par :<br />
1° Un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant
été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte
contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de
l'intérieur ;<br />
2° Un représentant d'une association mentionnée à l'article 2-9 au titre du
représentant d'association d'aide aux victimes prévue au 6° de l'article R.
61-8. Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour
lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la
dangerosité.<br />
Lorsque la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté procède à
l'évaluation de la dangerosité d'une personne mineure, le premier président de
la cour d'appel désigne un vice-président de la commission choisi parmi les
président ou conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle siège la commission. Dans ce cas, la commission est
complétée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse compétent dans le ressort de la cour d'appel où siège la commission, ou
son représentant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353880.xml
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###### Article R50-73
Le placement de la personne concernée mentionné au deuxième alinéa de l'article
706-25-17 a lieu au centre national d'évaluation de l'administration
pénitentiaire sur demande du président de la commission pluridisciplinaire des
mesures de sûreté.<br />
La durée du placement, qui ne peut ni être inférieure à six semaines, ni excéder
douze semaines, est déterminée par l'administration pénitentiaire.<br />
A l'issue du placement de la personne concernée, le centre national d'évaluation
de l'administration pénitentiaire transmet au président de la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté un rapport d'évaluation
pluridisciplinaire de dangerosité. Il communique en même temps ce rapport à la
personne concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045353882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353882.xml
---
###### Article R50-74
Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté peut procéder ou faire procéder sur
l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes
administratives, expertises ou autres mesures utiles.<br />
La commission peut demander la comparution de la personne condamnée avant de
donner son avis. Cette comparution est de droit si la personne condamnée en fait
la demande. Elle peut être assistée de son avocat.<br />
A cette fin, la commission peut également utiliser les moyens de
télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article
706-71.<br />
Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel
du condamné mentionné à l'article 724-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353884.xml
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###### Article R50-75
Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17, la commission
pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité
de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de
réinsertion au regard la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité
à se réinsérer. Cet avis est adressé sans délai au tribunal de l'application des
peines de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353886.xml
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###### Article R50-76
Le tribunal de l'application des peines de Paris saisit le service pénitentiaire
d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de
détention de la personne concernée qui lui communique toute proposition de
mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne concernée et
l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353888.xml
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###### Article R50-77
La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de
l'article R. 165. Le dossier de la procédure peut également être consulté au
greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353890.xml
---
###### Article R50-78
Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de
la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil
adapté, sa décision désigne l'établissement concerné et fixe la durée de la
prise en charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353892.xml
---
###### Article R50-79
Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article
706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris
mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement
compétent au regard du lieu de résidence habituelle de la personne concernée ou,
à défaut, celui de Paris, pour veiller au respect des obligations. Ce service
rend compte régulièrement à ce magistrat.<br />
Il est tenu par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de
Paris pour chaque personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion un dossier relatif au déroulement de la
mesure. Ce dossier peut être consulté par la personne concernée et son avocat au
greffe du juge de l'application des peines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353894.xml
---
###### Article R50-80
La personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion peut à tout moment informer le juge de
l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris de l'évolution de sa
situation.<br />
Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris peut, chaque
fois qu'il l'estime nécessaire, décider d'office par une ordonnance motivée
d'adapter les obligations auxquelles la personne est astreinte, afin de
faciliter l'exécution de la mesure et de garantir la réalisation des buts
poursuivis. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.<br />
Les ordonnances prévues par le présent article sont notifiées au procureur de la
République antiterroriste et à la personne concernée par lettre recommandée. Une
copie de l'ordonnance est également adressée par lettre recommandée ou par
télécopie à l'avocat de la personne concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353896.xml
---
###### Article R50-81
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification
de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.<br />
Conformément à la première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, la
personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive
terroriste et de réinsertion peut demander au tribunal de l'application des
peines de Paris la mainlevée de la mesure après un délai de trois mois à compter
de la décision définitive l'ayant ordonnée. Il est mis fin d'office à la mesure
si le tribunal n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande de
mainlevée de la mesure ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de
trois mois.<br />
Lorsqu'il est saisi par la personne concernée d'une demande de modification de
la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion,
le tribunal de l'application des peines de Paris doit statuer dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande. A défaut, la personne
concernée peut directement saisir de sa demande, par lettre recommandée, la
chambre de l'application des peines de la cour d'appel qui dispose du délai d'un
mois pour statuer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/38/LEGIARTI000045353898.xml
---
###### Article R50-82
Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de
modification ou de mainlevée de la mesure judiciaire de prévention de la
récidive terroriste et de réinsertion en application des dispositions de la
première phrase du dernier alinéa de l'article 706-25-18, il statue dans les
mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/39/LEGIARTI000045353900.xml
---
###### Article R50-83
Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de
l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste
saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à
l'article R. 50-71 et le tribunal de l'application des peines de Paris.<br />
L'article R. 50-74 est applicable. L'avis motivé mentionné à l'article R. 50-75
est rendu trois mois au moins avant la fin de la mesure. Cet avis est porté à la
connaissance de la personne concernée par lettre recommandée.<br />
Le tribunal de l'application des peines de Paris se prononce avant l'expiration
de la mesure dans les mêmes conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une
mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/39/LEGIARTI000045353902.xml
---
###### Article R50-84
En cas de suspension de plus de six mois des obligations de la mesure en raison
de la détention de la personne concernée conformément à l'article 706-25-20, le
procureur de la République antiterroriste saisit le tribunal de l'application
des peines de Paris avant la cessation de la détention, aux fins de confirmation
de la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de la mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.<br />
Le tribunal de l'application des peines de Paris statue dans les mêmes
conditions que celles prévues lorsqu'il ordonne une mesure judiciaire de
prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045353904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/39/LEGIARTI000045353904.xml
---
###### Article R50-85
Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au
présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à
l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-12
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000045335134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/33/51/LEGIARTI000045335134.xml
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045354580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/45/LEGIARTI000045354580.xml
---
###### Article R251
@ -13,18 +13,18 @@ I. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R.
49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil
d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du
décret n° 2022-338 du 10 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au
décret n° 2022-358 du 14 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au
présent titre.<br />
II. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-338 du 10 mars 2022, sous réserve
dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-358 du 14 mars 2022, sous réserve
des adaptations prévues au présent titre.<br />
III. A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R.
15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R.
57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et
R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-338 du 10 mars
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-358 du 14 mars
2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.