diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137366
- [Article D48](article_d48.md)
- [Article D49](article_d49.md)
-- [Article D49-1](article_d49-1.md)
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deleted file mode 100644
index 2944812468..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-08
-Date de fin: 1996-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006514992
-Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514992.xml
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-
-###### Article D49-1
-
-Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou
-inférieure à six mois d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée,
-le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de
-la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est
-de même en cas de cumul des condamnations concernant la même personne si le
-total des peines prononcées n'excède pas six mois.
-
-Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de la
-peine en considération de la situation du condamné.
-
-A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le mois suivant la
-communication visée à l'alinéa précédent et même, en cas d'urgence, avant ce
-terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la
-forme ordinaire.