diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md index dc592f6847..40815389f7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137366 - [Article D48](article_d48.md) - [Article D49](article_d49.md) -- [Article D49-1](article_d49-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d49-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d49-1.md deleted file mode 100644 index 2944812468..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ier/article_d49-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-08 -Date de fin: 1996-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006514992 -Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X049D01A0XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/49/LEGIARTI000006514992.xml ---- - -###### Article D49-1 - -Préalablement à la mise à exécution d'une condamnation à une peine égale ou -inférieure à six mois d'emprisonnement concernant une personne non incarcérée, -le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de -la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles. Il en est -de même en cas de cumul des condamnations concernant la même personne si le -total des peines prononcées n'excède pas six mois.
- -Le juge de l'application des peines détermine les modalités d'exécution de la -peine en considération de la situation du condamné.
- -A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le mois suivant la -communication visée à l'alinéa précédent et même, en cas d'urgence, avant ce -terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la -forme ordinaire.