Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006576579
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0438L000AXXAC
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006576580
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0438L000AXXAD
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###### Article 438
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de
faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné
par le tribunal à la peine portée à l'article 109.
par le tribunal à une amende de 25 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-24
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577095
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAD
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006577096
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAE
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###### Article 626
Un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à une
indemnité à raison du préjudice matériel et moral que lui a causé la
condamnation, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-représentation de la pièce
nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile lui est
imputable en tout ou partie.<br />
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en
application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice
matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation
n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est
librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire
échapper l'auteur des faits aux poursuites.<br />
Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne
justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.<br />
Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute
personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.<br />
L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les
articles 149-1 et 149-2. Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut
A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise
contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.<br />
La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les
articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut
également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la
cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en
matière civile, sans l'assistance des jurés.<br />
cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière
civile, sans l'assistance des jurés.<br />
Cette indemnité est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie
Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie
civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation
a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle,
correctionnelle et de police.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577108
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L000AXXAA
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577109
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L000AXXAB
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###### Article 627
Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou ne
se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à
Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou
ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à
son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est
évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du
tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006577125
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAB
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2002-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006577126
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577126.xml
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###### Article 632
Hors ce cas, il est procédé à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour
Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour
d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la
représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la
publication et l'affichage.<br />