LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167427
- [Article 137](article_137.md)
- [Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la détention provisoire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention](sous-section_3)

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Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2001-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006182891
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006182924
---
###### Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
###### Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 149-1](article_149-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575721
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAC
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575722
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L001AXXAD
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---
###### Article 149-1
L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier
La réparation prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier
président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la
décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575352
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L002AXXAC
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575353
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L002AXXAD
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###### Article 149-2

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575354
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L003AXXAB
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###### Article 149-3
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans
les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une
commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires. Cette
commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses
décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce
soit.<br />
commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée
auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont
susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.<br />
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale
comportera plusieurs formations.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-16
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575356
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L004AXXAA
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Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L004AXXAB
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---
###### Article 149-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575716
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575716.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575717
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0149L000AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575717.xml
---
###### Article 149
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du
Code de procédure civile, une indemnité est accordée, à sa demande, à la
personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement
devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu'elle a
subi à cette occasion. Toutefois, aucune indemnisation n'est due lorsque cette
décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens
de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en
détention provisoire, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention
provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à
tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. A la demande de
l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans
les conditions des articles 156 et suivants.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne
qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée
à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et
matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due
lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son
irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie
postérieure à la mise en détention provisoire, ou lorsque la personne a fait
l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement
accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux
poursuites. A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise
contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.<br />
Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée,
la personne est avisée de son droit de demander une indemnisation, ainsi que des
dispositions de l'article 149-1.
la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des
dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006575358
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0150L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575358.xml
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575359
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0150L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575359.xml
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###### Article 150
L'indemnité allouée en application de la présente sous-section est à la charge
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge
de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou
le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Elle est payée comme frais de justice criminelle.