diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_438.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_438.md index 5829838fbb..ebbfb30cb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_438.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/paragraphe_3/article_438.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-02 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006576579 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0438L000AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576579.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006576580 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0438L000AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/65/LEGIARTI000006576580.xml --- ###### Article 438 Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné -par le tribunal à la peine portée à l'article 109. +par le tribunal à une amende de 25 000 F. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_626.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_626.md index 94800f00d3..c2d320777b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_626.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_626.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-24 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006577095 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577095.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2014-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006577096 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0626L000AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577096.xml --- ###### Article 626 -Un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à une -indemnité à raison du préjudice matériel et moral que lui a causé la -condamnation, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-représentation de la pièce -nouvelle ou la non-révélation de l'élément inconnu en temps utile lui est -imputable en tout ou partie.
+Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article +L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en +application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice +matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation +n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est +librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire +échapper l'auteur des faits aux poursuites.
-Peut également demander une indemnité, dans les mêmes conditions, toute personne -justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
+Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute +personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation.
-L'indemnité est allouée par la commission et suivant la procédure prévue par les -articles 149-1 et 149-2. Si la personne en fait la demande, l'indemnisation peut +A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise +contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.
+ +La réparation est allouée par le premier président de la cour d'appel dans le +ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les +articles 149-2 à 149-4. Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la -cour d'assises, l'indemnisation est allouée par la cour statuant, comme en -matière civile, sans l'assistance des jurés.
+cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière +civile, sans l'assistance des jurés.
-Cette indemnité est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie +Cette réparation est à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Elle est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_627.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_627.md index 4b4d152c5e..7b19bde71d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_627.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_627.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1960-06-08 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006577108 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577108.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2002-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006577109 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0627L000AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577109.xml --- ###### Article 627 -Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou ne -se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à +Lorsque, après une décision de mise en accusation, l'accusé n'a pu être saisi ou +ne se représente pas dans les dix jours de la signification qui en a été faite à son domicile, ou lorsque après s'être présenté ou avoir été saisi, il s'est évadé, le président de la cour d'assises ou, en son absence, le président du tribunal du lieu où se tiennent les assises, ou le magistrat qui le remplace, diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_632.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_632.md index 739eb3caf2..5a406814b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_632.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/article_632.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-03-01 -Date de fin: 2000-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006577125 -Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577125.xml +Date de début: 2000-12-31 +Date de fin: 2002-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006577126 +Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0632L000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/71/LEGIARTI000006577126.xml --- ###### Article 632 -Hors ce cas, il est procédé à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour +Hors ce cas, il est procédé à la lecture de la décision de renvoi à la cour d'assises, de l'exploit de signification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affichage.