Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740220
NOR: JUSD1523175D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/02/JORFTEXT000031740220.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7e108ebcd
commit e42540a78b
2 changed files with 22 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029826383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/63/LEGIARTI000029826383.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000031793449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/34/LEGIARTI000031793449.xml
---
###### Article R70
@ -28,7 +28,7 @@ judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur
général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;<br />
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la
décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre
décision par application des articles 620 ou 624-7, le retrait se fait sur ordre
du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a
rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par
l'article 498-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644332.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031793467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/34/LEGIARTI000031793467.xml
---
###### Article R79
@ -33,11 +33,10 @@ employé étranger du sexe féminin ;<br />
7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des
demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;<br />
8° Aux collectivités publiques locales, à la Société nationale des chemins de
fer français, aux Charbonnages de France et houillères de bassin, à Electricité
de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois,
de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue
de poursuites disciplinaires ;<br />
8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF
Mobilités, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France,
saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux
ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;<br />
9° Aux administrations publiques saisies de demande d'autorisation ou de
détention d'armes ou de munitions, ou de demandes d'autorisation d'importation,
@ -59,7 +58,12 @@ poursuites disciplinaires ;<br />
prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres
de gestion agréés ;<br />
14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail ;<br />
14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un
contact habituel avec des mineurs ;<br />
15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur
un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la
@ -70,15 +74,14 @@ déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation
d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou
de protection des personnes ;<br />
17° A l'administration auprès de laquelle est institué le comité prévu par
l'article 46 du code pénal (article abrogé) ;<br />
17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour
nationale du droit d'asile ;<br />
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures
de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité
française ;<br />
19° Aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé
publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;<br />
19° Abrogé ;<br />
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants
d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur