Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740208
NOR: JUST1519455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/02/JORFTEXT000031740208.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376979.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031876918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/69/LEGIARTI000031876918.xml
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###### Article R15-33-66-6
@ -34,8 +34,8 @@ et sœurs, rang dans la fratrie ;<br />
-niveau d'étude et de formation, diplômes, distinctions ;<br />
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), téléphone au
domicile ;<br />
-adresse, adresse déclarée (selon la norme postale française), adresse
électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;<br />
-vie professionnelle : profession, code de la catégorie socioprofessionnelle,
code de la nature d'activité, situation par rapport à l'emploi, raison sociale
@ -44,6 +44,9 @@ militaires de carrière situation militaire ;<br />
-langue, dialecte parlé ;<br />
-accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication
électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;<br />
-données bancaires, sauf concernant les témoins : code banque, code guichet, nom
de l'agence bancaire, code postal de l'agence du compte, libellé du titulaire du
compte, numéro de compte, date d'émission du titre de paiement, libellé du

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120201
- [Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité](titre_ier_bis)
- [Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE](titre_x)
- [Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction](titre_xiv)
- [Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme](titre_xv)
- [Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
- [Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes](titre_xix)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137434
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#### Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- [Article R50-29](article_r50-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006517649
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X050R29A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/76/LEGIARTI000006517649.xml
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###### Article R50-29
Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la
cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées
les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation
administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou
agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire
spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées
les copies de ces autorisations.<br />
Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service.
Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les
officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour
chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service,
registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables
pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police
judiciaire dans le service.<br />
Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les
procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le
cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé
un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031774136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/41/LEGIARTI000031774136.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031876923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/87/69/LEGIARTI000031876923.xml
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###### Article R251
@ -13,14 +13,14 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63,
R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est
applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°
2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987
2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987
relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de
l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.<br />
A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code
(Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le
rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le
décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations
prévues au présent titre.<br />
@ -29,7 +29,7 @@ A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59,
R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-7-64 à R. 57-7-78,
R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le
présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015
modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des
empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, sous réserve des
adaptations prévues au présent titre.