diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r70.md index e2aadd460d..edf38fa786 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_ii/article_r70.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029826383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/82/63/LEGIARTI000029826383.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000031793449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/34/LEGIARTI000031793449.xml --- ###### Article R70 @@ -28,7 +28,7 @@ judiciaire, le retrait se fait, selon le cas, à la diligence du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a statué ;
4° Lorsque le condamné fait opposition ou lorsque la Cour de cassation annule la -décision par application des articles 620 ou 625, le retrait se fait sur ordre +décision par application des articles 620 ou 624-7, le retrait se fait sur ordre du procureur général ou du procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision devenue caduque ; il en est de même dans le cas prévu par l'article 498-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md index f88954dc36..dadf2cf86f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_v/article_r79.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020644332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644332.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000031793467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/34/LEGIARTI000031793467.xml --- ###### Article R79 @@ -33,11 +33,10 @@ employé étranger du sexe féminin ;
7° Aux juges commis à la surveillance du registre du commerce à l'occasion des demandes d'inscription au registre spécial des agents commerciaux ;
-8° Aux collectivités publiques locales, à la Société nationale des chemins de -fer français, aux Charbonnages de France et houillères de bassin, à Electricité -de France et Gaz de France, à la Banque de France, saisis de demandes d'emplois, -de soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue -de poursuites disciplinaires ;
+8° Aux collectivités publiques locales, à la SNCF, à SNCF Réseau, et à SNCF +Mobilités, à Electricité de France et Gaz de France, à la Banque de France, +saisis de demandes d'emplois, de soumissions pour les adjudications de travaux +ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ;
9° Aux administrations publiques saisies de demande d'autorisation ou de détention d'armes ou de munitions, ou de demandes d'autorisation d'importation, @@ -59,7 +58,12 @@ poursuites disciplinaires ;
prévus à l'article 6 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés ;
-14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail ;
+14° Aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs +établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et +médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, +pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un +contact habituel avec des mineurs ;
15° Aux administrations publiques saisies de candidatures à un embarquement sur un navire français et chargées du contrôle des conditions d'exercice de la @@ -70,15 +74,14 @@ déclarations des agences privées de recherche ou de délivrer l'autorisation d'exercer les activités de gardiennage, de surveillance de transport de fonds ou de protection des personnes ;
-17° A l'administration auprès de laquelle est institué le comité prévu par -l'article 46 du code pénal (article abrogé) ;
+17° A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour +nationale du droit d'asile ;
18° Aux administrations publiques de l'Etat chargées d'instruire les procédures de changement de nom, d'acquisition, de perte ou de déchéance de la nationalité française ;
-19° Aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé -publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;
+19° Abrogé ;
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur