Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000049746356
NOR: JUSC2412523R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
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République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022470098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470098.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755325.xml
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###### Article 706-151
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou,
pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication
sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction,
par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
publication de la décision ordonnant la saisie au fichier immobilier ou, pour
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du
lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont
réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000049778560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755322.xml
---
###### Article 706-152
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des
hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable
à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de
la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît
pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat
compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
vente rendent la vente opposable à l'Etat.<br />
pénale immobilière et publiée après cette publication au fichier immobilier ou
au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf
mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du
bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse
eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider
le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement
des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date
à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication
de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente
opposable à l'Etat.<br />
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
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recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
l'article 99.<br />
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce