Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000049746356 NOR: JUSC2412523R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2028-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000022470098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470098.xml
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Date de début: 2028-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049755325
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755325.xml
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###### Article 706-151
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La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la
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publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou,
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pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
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foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication
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sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction,
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par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
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publication de la décision ordonnant la saisie au fichier immobilier ou, pour
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les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du
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lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont
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réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par
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l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.<br />
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Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de
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celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2028-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000049778560
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml
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Date de début: 2028-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049755322
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755322.xml
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###### Article 706-152
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La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie
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pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des
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hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable
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à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de
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la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît
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pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat
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compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente,
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après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang
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antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans
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ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de
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vente rendent la vente opposable à l'Etat.<br />
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pénale immobilière et publiée après cette publication au fichier immobilier ou
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au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf
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mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du
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bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse
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eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider
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le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement
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des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date
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à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication
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de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente
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opposable à l'Etat.<br />
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Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par
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rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur
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@ -28,9 +28,8 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de
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recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette
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décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée
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aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui
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peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller
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désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de
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l'article 99.<br />
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peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux
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deux derniers alinéas de l'article 99.<br />
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Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou
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d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce
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