From e3c4339a78e12476d42209bb979ffaf131349787 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2028 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202024-562=20du=2019=20jui?= =?UTF-8?q?n=202024=20modifiant=20et=20codifiant=20le=20droit=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?publicit=C3=A9=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000049746356 NOR: JUSC2412523R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/63/JORFTEXT000049746356.xml --- .../chapitre_iii/article_706-151.md | 20 +++++------ .../chapitre_iii/article_706-152.md | 35 +++++++++---------- 2 files changed, 27 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-151.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-151.md index fbaf3b971a..8c74d3745d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-151.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-151.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2028-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022470098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/00/LEGIARTI000022470098.xml +Date de début: 2028-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049755325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755325.xml --- ###### Article 706-151 La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la -publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, -pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre -foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication -sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, -par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
+publication de la décision ordonnant la saisie au fichier immobilier ou, pour +les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du +lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont +réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par +l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-152.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-152.md index 8bb95321ac..197d614849 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-152.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxix/chapitre_iii/article_706-152.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-26 -Date de fin: 2028-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000049778560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/85/LEGIARTI000049778560.xml +Date de début: 2028-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049755322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/53/LEGIARTI000049755322.xml --- ###### Article 706-152 La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie -pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des -hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable -à l'Etat, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de -la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît -pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat -compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, -après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang -antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans -ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de -vente rendent la vente opposable à l'Etat.
+pénale immobilière et publiée après cette publication au fichier immobilier ou +au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf +mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du +bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse +eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider +le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement +des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date +à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication +de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente +opposable à l'Etat.
Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur @@ -28,9 +28,8 @@ procureur de la République, peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation. Cette décision d'autorisation fait l'objet d'une ordonnance motivée. Elle est notifiée aux parties intéressées ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui -peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller -désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de -l'article 99.
+peuvent la déférer à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux +deux derniers alinéas de l'article 99.
Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce