Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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###### Article 249 ###### Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal judiciaire du lieu parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour
de la tenue des assises.<br /> d'appel.<br />
Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque
juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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État: MODIFIE État: DEPLACE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2024-09-30
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###### Article 327 ###### Article 327
@ -13,7 +13,10 @@ Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits
reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.<br /> reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.<br />
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi.<br /> résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge
mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de
l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi
prise en application de l'article 184.<br />
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article 359 ###### Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 366 ###### Article 366
@ -14,4 +14,7 @@ comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br /> prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br />
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt. président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.<br />
La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas
obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2023-11-22
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###### Article 367 ###### Article 367
@ -14,17 +14,23 @@ autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une pei
ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br /> immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br />
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion
pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant
jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à
sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans
conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.<br /> préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément
aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu
au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine
d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de
décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de
l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.<br />
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de
dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au
moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un
an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure
particulière de sûreté.<br /> particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour
peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279192 Identifiant: LEGIARTI000044568177
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###### Article 706-95 ###### Article 706-95
@ -15,10 +15,10 @@ articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les
modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux
pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable
conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont
juge des libertés et de la détention.<br /> faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.<br />
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées
en application du présent article.<br /> en application du présent article.<br />