diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md
index 9a3177d1..e7fb0bc1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_249.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039279479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279479.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2025-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044568279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568279.xml
---
###### Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
-parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal judiciaire du lieu
-de la tenue des assises.
+parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour
+d'appel.
-Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions
-juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
-décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
+Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque
+la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
+titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
+les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
+conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
+du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: DEPLACE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024461700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461700.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2024-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000044568269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568269.xml
---
###### Article 327
@@ -13,7 +13,10 @@ Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits
reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
-sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi.
+résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge
+mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de
+l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi
+prise en application de l'article 184.
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md
index e2443184..c2cfcc9d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_359.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024461738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/17/LEGIARTI000024461738.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044568264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568264.xml
---
###### Article 359
-Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au
+Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md
index d9f1c004..938dfd50 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_366.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041505.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044568250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568250.xml
---
###### Article 366
@@ -14,4 +14,7 @@ comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
-président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
+président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
+
+La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas
+obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md
index d80659d3..81cd7e97 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_367.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041499
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041499.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2023-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000044568244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568244.xml
---
###### Article 367
@@ -14,17 +14,23 @@ autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une pei
ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
-Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant,
-pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention
-jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée,
-sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté
-conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.
+Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion
+criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant
+l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à
+ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans
+préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément
+aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu
+au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine
+d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de
+décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de
+l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de
dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au
moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un
an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure
-particulière de sûreté.
+particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour
+peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md
index 7805dee6..6f6bcf00 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_xxv/chapitre_ii/section_5/article_706-95.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039279192
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279192.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044568177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568177.xml
---
###### Article 706-95
@@ -15,10 +15,10 @@ articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les
-modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7,
-pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes
-conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du
-juge des libertés et de la détention.
+modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux
+articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable
+une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont
+faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées
en application du présent article.