Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044568279
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###### Article 249
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal judiciaire du lieu
de la tenue des assises.<br />
parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour
d'appel.<br />
Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions
juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier président de la cour d'appel peut désigner un des assesseurs, lorsque
la cour d'assises statue en premier ressort, parmi les magistrats exerçant à
titre temporaire ou, lorsqu'elle statue en premier ressort ou en appel, parmi
les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les
conditions prévues à la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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État: MODIFIE
État: DEPLACE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-03-01
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-09-30
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###### Article 327
@ -13,7 +13,10 @@ Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits
reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.<br />
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
sont mentionnés, conformément à l'article 184, dans la décision de renvoi.<br />
résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge
mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de
l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi
prise en application de l'article 184.<br />
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-03-01
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 359
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au
moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de
huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024041505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041505.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568250
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###### Article 366
@ -14,4 +14,7 @@ comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et
prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.<br />
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.<br />
La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas
obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024041499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/14/LEGIARTI000024041499.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000044568244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568244.xml
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###### Article 367
@ -14,17 +14,23 @@ autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une pei
ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis
immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.<br />
Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant,
pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention
jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée,
sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté
conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2.<br />
Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion
criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant
l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à
ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans
préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément
aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu
au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine
d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de
décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de
l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.<br />
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de
dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au
moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un
an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure
particulière de sûreté.<br />
particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour
peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du
code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039279192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/91/LEGIARTI000039279192.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/81/LEGIARTI000044568177.xml
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###### Article 706-95
@ -15,10 +15,10 @@ articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République,
autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les
modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7,
pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes
conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du
juge des libertés et de la détention.<br />
modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux
articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable
une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont
faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.<br />
Les dispositions de l'article 100-8 sont applicables aux interceptions ordonnées
en application du présent article.<br />