Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
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- [Titre II : Du faux](titre_ii)
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- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
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- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
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- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
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- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis)
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- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
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- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis)
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- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000006137358
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043259850
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#### Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire
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#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
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- [Article D47-5](article_d47-5.md)
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- [Article D47-6](article_d47-6.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000039345110
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345110.xml
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043259845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/98/LEGIARTI000043259845.xml
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###### Article D47-6
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@ -13,16 +13,16 @@ Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
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durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,
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remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une
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expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les
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fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal
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judiciaire visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une
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au moins des matières suivantes :<br />
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fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès
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d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme
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valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :<br />
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I.-Santé humaine ou animale ;<br />
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II.-Recherches biomédicales ;<br />
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III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des
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consommateurs ;<br />
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consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;<br />
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IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;<br />
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@ -32,11 +32,14 @@ VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs
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médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques
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;<br />
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VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement
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;<br />
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VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement,
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y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano
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particulaire et les équipements à risque ;<br />
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VIII.-Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments,
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bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;<br />
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VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols,
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les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la
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radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et
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naturels ;<br />
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IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de
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santé ;<br />
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@ -44,6 +47,20 @@ santé ;<br />
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X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;<br />
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XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de
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l'urbanisme, droit douanier, droit public ;<br />
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l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;<br />
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XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
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XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;<br />
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XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation
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et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des
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risques d'inondation ;<br />
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XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et
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classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;<br />
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XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;<br />
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XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en
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eaux douces et dans les eaux salées ;<br />
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XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
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