diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md index 5806ec72c86..04431e24ff2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180 - [Titre II : Du faux](titre_ii) - [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x) - [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii) -- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis) +- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis) - [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv) - [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis) - [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md index 6b957b7cc5b..4887ab6dd33 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006137358 +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043259850 --- -#### Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire +#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale - [Article D47-5](article_d47-5.md) - [Article D47-6](article_d47-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/article_d47-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/article_d47-6.md index da0a50fd44c..a3e53a60a00 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/article_d47-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/article_d47-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000039345110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345110.xml +Date de début: 2021-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043259845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/98/LEGIARTI000043259845.xml --- ###### Article D47-6 @@ -13,16 +13,16 @@ Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les -fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal -judiciaire visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une -au moins des matières suivantes :
+fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès +d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme +valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Santé humaine ou animale ;
II.-Recherches biomédicales ;
III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des -consommateurs ;
+consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;
IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
@@ -32,11 +32,14 @@ VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
-VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement -;
+VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, +y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano +particulaire et les équipements à risque ;
-VIII.-Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments, -bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;
+VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, +les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la +radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et +naturels ;
IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;
@@ -44,6 +47,20 @@ santé ;
X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de -l'urbanisme, droit douanier, droit public ;
+l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;
-XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture. +XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;
+ +XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation +et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des +risques d'inondation ;
+ +XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et +classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;
+ +XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;
+ +XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en +eaux douces et dans les eaux salées ;
+ +XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.