diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md
index 5806ec72c86..04431e24ff2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120180
- [Titre II : Du faux](titre_ii)
- [Titre X : De l'entraide judiciaire internationale](titre_x)
- [Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière](titre_xiii)
-- [Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire](titre_xiii_bis)
+- [Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale](titre_xiii_bis)
- [Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions](titre_xiv)
- [Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes](titre_xiv_bis)
- [Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants](titre_xvi)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000006137358
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043259850
---
-#### Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire
+#### Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
- [Article D47-5](article_d47-5.md)
- [Article D47-6](article_d47-6.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/article_d47-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iv/titre_xiii_bis/article_d47-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000039345110
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345110.xml
+Date de début: 2021-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043259845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/98/LEGIARTI000043259845.xml
---
###### Article D47-6
@@ -13,16 +13,16 @@ Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat,
remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une
expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les
-fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal
-judiciaire visé à l'article 706-2, si le diplôme valide une formation dans l'une
-au moins des matières suivantes :
+fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès
+d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme
+valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Santé humaine ou animale ;
II.-Recherches biomédicales ;
III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des
-consommateurs ;
+consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;
IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
@@ -32,11 +32,14 @@ VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs
médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques
;
-VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement
-;
+VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement,
+y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano
+particulaire et les équipements à risque ;
-VIII.-Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments,
-bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;
+VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols,
+les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la
+radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et
+naturels ;
IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de
santé ;
@@ -44,6 +47,20 @@ santé ;
X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de
-l'urbanisme, droit douanier, droit public ;
+l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;
-XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
+XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;
+
+XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation
+et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des
+risques d'inondation ;
+
+XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et
+classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;
+
+XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;
+
+XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en
+eaux douces et dans les eaux salées ;
+
+XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.