Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045243640 NOR: JUSD2206495D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/24/36/JORFTEXT000045243640.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033101731
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##### Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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- [Article D45-2-1 bis](article_d45-2-1_bis.md)
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- [Section 5 : Du jugement](section_5)
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- [Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition](section_6)
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- [Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale](section_7)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2022-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000044630701
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/07/LEGIARTI000044630701.xml
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###### Article D45-2-1 bis
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En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est
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susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des
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appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre
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que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux
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du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu
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ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le
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ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins
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dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le
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tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.<br />
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Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée
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et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à
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l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux
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fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout
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justificatif établissant son titre de propriété.<br />
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Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du
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tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit
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pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec
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demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date
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d'audience.<br />
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Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa
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restitution en application de l'article 479. Elle peut alors prétendre à la mise
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à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce
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bien.<br />
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Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est
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informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue
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définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de
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l'article 710.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne
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la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par
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la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.<br />
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Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date
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d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est
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convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de
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son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur
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la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.
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