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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120179
- [Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : De la justice restaurative](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Des droits des victimes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2019-12-02
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGISCTA000039436022
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045194070
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#### Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
#### Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000044360634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360634.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/40/LEGIARTI000045194073.xml
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###### Article D1-12-1
@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/06/LEGIARTI000044360634.xml
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au
dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre,
lorsqu'elles ont vocation à assurer une aide et un accompagnement des victimes
d'infraction pénale.<br />
Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne toutes les
infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique qu'aux
violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.<br />
L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives de l'agrément de
compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un seul agrément
pendant une même période.
d'infraction pénale. <br clear="none" />
<br clear="none" />L'association peut également être déléguée par le procureur
de la République afin de constater l'indemnisation de la victime dans le cadre
de la peine de sanction réparation prévue par l' article 131-8-1 du code pénal .
<br clear="none" />
<br clear="none" />Cet agrément est de compétence générale lorsqu'il concerne
toutes les infractions et de compétence spécialisée lorsqu'il ne s'applique
qu'aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes.
<br clear="none" />
<br clear="none" />L'agrément de compétence générale comprenant les prérogatives
de l'agrément de compétence spécialisée, une association ne peut obtenir qu'un
seul agrément pendant une même période.