Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-22 Date de début: 2019-01-07
Date de fin: 2019-01-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036829031 Identifiant: LEGIARTI000037407089
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###### Article D54 ###### Article D54
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les
accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de
Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement
respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre
centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison
maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de
d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt
maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt
Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de de Fleury-Mérogis.<br />
Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.<br />
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison
d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la
@ -471,57 +470,17 @@ ces juridictions.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" rowspan="4"> <td align="center" rowspan="3">Paris</td>
<br /> <td align="left">Fontainebleau</td>
<td>Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis</td>
Paris
</td>
<td align="left">
<br />
Fontainebleau
</td>
<td align="left">
<br />
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>Melun</td>
<br /> <td>Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis</td>
Melun
</td>
<td align="left">
<br />
Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td>Sens</td>
<br /> <td align="left">Auxerre</td>
Paris
</td>
<td align="left">
<br />
Fresnes et Fleury-Mérogis
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Sens
</td>
<td align="left">
<br />
Auxerre
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">