From d2aa883a3c6d90c130a71b8b0132868e2810052f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_d54.md | 77 +++++-------------- 1 file changed, 18 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md index cb2f2de7..6f4e0b4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-22 -Date de fin: 2019-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000036829031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/90/LEGIARTI000036829031.xml +Date de début: 2019-01-07 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037407089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/70/LEGIARTI000037407089.xml --- ###### Article D54 Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de -Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus -respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du -centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la -maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison -d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier -maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de -Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de -Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
+Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement +à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre +pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison +d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de +Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt +du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt +de Fleury-Mérogis.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la @@ -471,57 +470,17 @@ ces juridictions.
- -
- - Paris - - -
- - Fontainebleau - - -
- - Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - + Paris + Fontainebleau + Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - -
- - Melun - - -
- - Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - + Melun + Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - -
- - Paris - - -
- - Fresnes et Fleury-Mérogis - - - - -
- - Sens - - -
- - Auxerre - + Sens + Auxerre