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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-22
-Date de fin: 2019-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000036829031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/90/LEGIARTI000036829031.xml
+Date de début: 2019-01-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037407089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/70/LEGIARTI000037407089.xml
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###### Article D54
Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les
accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de
-Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus
-respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du
-centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la
-maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison
-d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier
-maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de
-Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de
-Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
+Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement
+à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre
+pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison
+d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de
+Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt
+du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt
+de Fleury-Mérogis.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison
d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la
@@ -471,57 +470,17 @@ ces juridictions.