diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md index cb2f2de7adb..6f4e0b4a0ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d54.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-22 -Date de fin: 2019-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000036829031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/90/LEGIARTI000036829031.xml +Date de début: 2019-01-07 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037407089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/70/LEGIARTI000037407089.xml --- ###### Article D54 Il y a une maison d'arrêt auprès de chaque cour d'assises. Toutefois, les accusés ressortissant aux cours d'assises du Finistère, du Gers, de -Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne, de Paris et de Seine-et-Marne sont retenus -respectivement à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du -centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la -maison d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison -d'arrêt de Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes, au quartier -maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de -Fleury-Mérogis et au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de -Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
+Haute-Savoie, du Lot, de l'Orne et de Seine-et-Marne sont retenus respectivement +à la maison d'arrêt de Brest et au quartier maison d'arrêt du centre +pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, à la maison d'arrêt d'Agen, à la maison +d'arrêt de Bonneville, à la maison d'arrêt de Montauban, à la maison d'arrêt de +Caen ou à la maison d'arrêt de Mans-les-Croisettes et au quartier maison d'arrêt +du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers ou à la maison d'arrêt +de Fleury-Mérogis.
La liste des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt est fixée conformément au tableau ci-dessous, qui détermine en outre la @@ -471,57 +470,17 @@ ces juridictions.
- -
- - Paris - - -
- - Fontainebleau - - -
- - Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - + Paris + Fontainebleau + Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - -
- - Melun - - -
- - Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - + Melun + Meaux-Chauconin-Neufmontiers et Fleury-Mérogis - -
- - Paris - - -
- - Fresnes et Fleury-Mérogis - - - - -
- - Sens - - -
- - Auxerre - + Sens + Auxerre