LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2012-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000024496910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496910.xml
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Date de début: 2012-08-08
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000026268355
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###### Article 2-2
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles
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ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les
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droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires
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à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes
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sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés
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par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5,
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226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était
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majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son
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action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est
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un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal.
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faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles,
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contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de
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la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
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concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les
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agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la
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violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à
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222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la
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victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois,
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l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
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l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être
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donné par son représentant légal.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-12
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Date de fin: 2012-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000024496880
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496880.xml
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Date de début: 2012-08-08
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000026268364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268364.xml
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###### Article 2-6
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Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
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faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur
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le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile
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en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7
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du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de
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famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du
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travail.<br />
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le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer
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les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations
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réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L.
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1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du
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sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité
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sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.<br />
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Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa
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de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n°
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83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
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l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu
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l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après
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l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du
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représentant légal.<br />
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Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un
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harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle
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justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci
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est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité
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parentale ou du représentant légal.<br />
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L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
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cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de
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destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à
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221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
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221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été
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commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie
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avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur
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protégé, celui de son représentant légal.
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