diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md index 4f06a405b8e..07decbda6c3 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024496910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496910.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000026268355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268355.xml --- ###### Article 2-2 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des -faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles -ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les -droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires -à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes -sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés -par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, -226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était -majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son -action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est -un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal. +faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, +contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de +la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui +concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les +agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la +violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à +222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la +victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, +l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu +l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être +donné par son représentant légal. diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md index f3a94345f3f..873e28eac20 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-6.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024496880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/68/LEGIARTI000024496880.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000026268364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268364.xml --- ###### Article 2-6 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur -le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile -en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 -du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de -famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L. 123-1 du code du -travail.
+le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer +les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations +réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. +1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du +sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité +sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
-Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa -de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° -83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, -l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu -l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après -l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du -représentant légal.
+Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un +harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle +justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci +est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité +parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à -221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été +221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.