From cb170007f5a3298fea59d87e0c541b3efb2b3bd8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Aug 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2057-1426=20du=2031=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201957=20instituant=20un=20code=20de=20proc=C3=A9dure=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml --- .../sous-titre_ier/article_2-2.md | 29 ++++++++-------- .../sous-titre_ier/article_2-6.md | 33 +++++++++---------- 2 files changed, 31 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md index 4f06a405b8..07decbda6c 100644 --- a/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md +++ b/partie_legislative/titre_preliminaire/sous-titre_ier/article_2-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-12 -Date de fin: 2012-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000024496910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/49/69/LEGIARTI000024496910.xml +Date de début: 2012-08-08 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000026268355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268355.xml --- ###### Article 2-2 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des -faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles -ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les -droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires -à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes -sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés -par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, -226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était -majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son -action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est -un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal. +faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, +contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de +la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui +concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les +agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la +violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à +222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5,226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la +victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, +l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu +l'accord de la victime. 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+le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer +les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations +réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. +1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du +sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité +sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel.
-Toutefois, en ce qui concerne les infractions aux dispositions du dernier alinéa -de l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° -83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, -l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu -l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci est mineure et après -l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du -représentant légal.
+Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un +harcèlement sexuel, l'association n'est recevable dans son action que si elle +justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci +est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité +parentale ou du représentant légal.
L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à -221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été +221-4,222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des moeurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.