Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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République française 1980-04-04 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194
<h1>Section 1 : Des visites</h1>
- [Article D404](article_d404.md)
- [Article D406](article_d406.md)
- [Article D407](article_d407.md)
- [Article D408](article_d408.md)
- [Article D409](article_d409.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006516316
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516316.xml
---
<h1>Article D406</h1>
En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de
l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.<br />
L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après
l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs,
pour des motifs de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516325?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000491843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
1975-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-402 du 23 mai 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3E PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516325?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
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