From c5a6c2e7273f349409659cd1b3558e00750082fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Apr 1980 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2059-322=20du=2023=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=201959=20concernant=20l'application=20du=20code=20d?= =?UTF-8?q?e=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎ Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎ Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎ Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml --- .../titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ix/section_1/article_d406.md | 59 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 60 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d406.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md index 0e42d4dced9..9f33b8c75f7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166194

Section 1 : Des visites

- [Article D404](article_d404.md) +- [Article D406](article_d406.md) - [Article D407](article_d407.md) - [Article D408](article_d408.md) - [Article D409](article_d409.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d406.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d406.md new file mode 100644 index 00000000000..c5e9bd4898b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_ix/section_1/article_d406.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-04-04 +Date de fin: 2003-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006516316 +Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X406D00A0XAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/63/LEGIARTI000006516316.xml +--- + +

Article D406

+ +En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de +l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations.
+ +L'accès au parloir implique, outre la fouille des détenus avant et après +l'entretien, les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, +pour des motifs de sécurité. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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