Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692098
NOR: JUSK1611284D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03 Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2016-12-28 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028888541 Identifiant: LEGIARTI000033700866
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###### Article R57-9-1 ###### Article R57-9-1
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La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de La personne détenue condamnée remplit l'obligation qui lui incombe en vertu de
l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 lorsqu'elle exerce au
moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail,
formation professionnelle, enseignement, activités éducatives, culturelles, formation professionnelle insertion par l'activité économique, enseignement,
socioculturelles, sportives et physiques. activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29 Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2016-12-28 Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000023358079 Identifiant: LEGIARTI000033700873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/80/LEGIARTI000023358079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/08/LEGIARTI000033700873.xml
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###### Article R57-9-2 ###### Article R57-9-2
@ -16,4 +16,10 @@ travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le c
échéant, les risques particuliers liés au poste.<br /> échéant, les risques particuliers liés au poste.<br />
Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales
afférentes. afférentes.<br />
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, l'acte d'engagement
prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la
réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée
par la structure d'insertion par l'activité économique, signée par la personne
détenue et le chef d'établissement, en détaille la mise en œuvre.