Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre d'observation de relégués". Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions dévolues au juge de l'application des peines. Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura en même temps que dans les autres départements. Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000491843 Ancien identifiant: 1DX959322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de fin: 2016-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000023410397
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410397.xml
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Date de début: 2016-12-28
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Date de fin: 2018-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000033699665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699665.xml
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###### Article D90
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@ -22,7 +22,8 @@ a) Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
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b) Un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est
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examinée ;<br />
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c) Un représentant du service du travail ;<br />
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c) Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant du
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service de l'emploi pénitentiaire ;<br />
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d) Un représentant du service de la formation professionnelle ;<br />
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@ -37,7 +38,10 @@ b) Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
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c) Un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de
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soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par
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l'établissement de santé de rattachement.<br />
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l'établissement de santé de rattachement ;<br />
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d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par
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l'activité économique ou de l'emploi.<br />
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La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
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susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-29
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Date de fin: 2016-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000023411050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411050.xml
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Date de début: 2016-12-28
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Date de fin: 2022-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000033699702
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/97/LEGIARTI000033699702.xml
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###### Article D435
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Les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront
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nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.<br />
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Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur
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seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation
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sociale.<br />
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Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la
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sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d'un
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enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et
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aux moins instruits.
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sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à
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profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux
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plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés
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sociales et professionnelles particulières.
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