Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale (3ème partie : décrets) est modifié et complété conformément aux ‎dispositions annexées au présent décret. Les expressions de "maison centrale", de "maison d'arrêt" et ‎de "maison d'arrêt et de correction" doivent être seules utilisées, à l'exclusion de toutes autres, sauf ‎lorsqu'il s'agit d'un centre pénitentiaire spécialisé susceptible d'être désigné par référence à sa ‎spécialisation. La désignation de "centre de triage de relégués" est remplacée par celle de "centre ‎d'observation de relégués". ‎
Jusqu'à ce qu'interviennent les désignations prévues à l'article 727 du code de procédure pénale, les ‎magistrats exerceront, à titre transitoire et dans les limites de leur compétence, les attributions ‎dévolues au juge de l'application des peines. ‎
Sous réserve de modalités d'application prévues au livre VI du code de procédure pénale (3ème partie : ‎décrets), ce code entrera en vigueur dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la ‎Saoura en même temps que dans les autres départements.‎
Le présent décret entrera en application à la date de la mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491843
Ancien identifiant: 1DX959322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491843.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-28 00:00:00 +01:00
parent 304435270c
commit 66807fed4a
2 changed files with 22 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023410397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/03/LEGIARTI000023410397.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2018-12-10
Identifiant: LEGIARTI000033699665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/96/LEGIARTI000033699665.xml
---
###### Article D90
@ -22,7 +22,8 @@ a) Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br />
b) Un responsable du secteur de détention du détenu dont la situation est
examinée ;<br />
c) Un représentant du service du travail ;<br />
c) Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant du
service de l'emploi pénitentiaire ;<br />
d) Un représentant du service de la formation professionnelle ;<br />
@ -37,7 +38,10 @@ b) Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
c) Un représentant des équipes soignantes de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par
l'établissement de santé de rattachement.<br />
l'établissement de santé de rattachement ;<br />
d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par
l'activité économique ou de l'emploi.<br />
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes
susceptibles d'assister à ces réunions en vertu des trois alinéas précédents est

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-29
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000023411050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/10/LEGIARTI000023411050.xml
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2022-06-09
Identifiant: LEGIARTI000033699702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/97/LEGIARTI000033699702.xml
---
###### Article D435
Les détenus doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront
nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.<br />
Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur
seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation
sociale.<br />
Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la
sécurité doivent être données à cet effet aux détenus aptes à profiter d'un
enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes et
aux moins instruits.
sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à
profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux
plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières.