Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-30 00:00:00 +02:00
parent 3f4db42b1b
commit b7e381e3a1
17 changed files with 165 additions and 140 deletions

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des débats](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii)
- [Sous-titre II : De la cour criminelle départementale](sous-titre_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151893
---
##### Chapitre VI : Des débats
- [Section 3 : De la production et de la discussion des preuves](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044569047
---
###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
- [Article 327](article_327.md)

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569047
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044568269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568269.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442101.xml
---
###### Article 327
@ -14,9 +14,9 @@ reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.<br />
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge
mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de
l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi
prise en application de l'article 184.<br />
mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article
175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en
application de l'article 184.<br />
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006576453
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576453.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441606.xml
---
###### Article 397-1
@ -13,16 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576453.xml
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les
observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui
doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf
renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.<br />
doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf
renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.<br />
Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le
prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit
renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être
inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.<br />
Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut
demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire
à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité
de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit
rendre un jugement motivé.
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte
d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif
aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse
de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044568309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568309.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441703.xml
---
###### Article 397-2
@ -17,14 +17,22 @@ dispositions de l'article 463 sont applicables.<br />
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le
dossier au procureur de la République.<br />
dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les
suites qu'il estime adaptées.<br />
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire
justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et
qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution
doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent
dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en
liberté d'office.
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir
entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le
placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa
comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge
d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi
le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la
complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de
l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal
judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du
pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut
de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.<br />
Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au
présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du
deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au
procureur de la République.

View file

@ -1,21 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006576435
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576435.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/15/LEGIARTI000048441593.xml
---
###### Article 397-3
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut,
conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu
sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision. Si le
prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
applicables.<br />
sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se
soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article
141-2 est applicable.<br />
Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à
résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de
l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur
réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par
ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations
nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure,
de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense
occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu
des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du
prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat.
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures
devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. Celui-ci
peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la
demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de
renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La
décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
pas susceptible de recours.<br />
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
@ -25,10 +42,7 @@ référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoi
provision.<br />
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis
fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre
cause, est mis d'office en liberté.<br />
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.
cause, est mis d'office en liberté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039279403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279403.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441678.xml
---
###### Article 495-12
@ -13,7 +13,11 @@ Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que
président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus
d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le
tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou
requiert l'ouverture d'une information.<br />
requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut
toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal
judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une
peine en application de l'article 495-8, sous réserve de son acceptation par la
personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.<br />
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions
de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006576979
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0568L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576979.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442131.xml
---
###### Article 568
Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où
la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.<br />
Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la
décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.<br />
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de
l'arrêt, quel qu'en soit le mode :<br />

View file

@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006577046
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0602L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577046.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441672.xml
---
###### Article 602
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans
leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente
ses réquisitions.
ses réquisitions.<br />
Lorsque la complexité ou la nature de l'affaire le justifie, le président de la
chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les
conseillers référendaires.<br />
Si l'affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le
dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent le président
de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le
ou les conseillers et les conseillers référendaires choisis par le président de
chambre et le ou les avocats généraux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039279364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279364.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442191.xml
---
###### Article 693
@ -16,7 +16,7 @@ aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvan
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles
628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.<br />
628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.<br />
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de
la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313400.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442260.xml
---
###### Article 723-2
@ -25,4 +25,5 @@ l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le
justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes
modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à
l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de
détention à domicile sous surveillance électronique.
détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner
la conversion de la peine en application de l'article 747-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313343.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442255.xml
---
###### Article 723-7-1
@ -27,4 +27,5 @@ peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique
une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur.
une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également
ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313934.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442277.xml
---
###### Article 747-1-1
@ -24,7 +24,14 @@ une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillan
en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ;<br />
3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt
général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.<br />
général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;<br />
4° De convertir une peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et
prononcée à titre principal en matière correctionnelle en une peine de travail
d'intérêt général. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le juge
de l'application des peines ne peut ordonner cette conversion qu'à la demande de
l'intéressé. Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une
conversion.<br />
La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après
avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313939.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442271.xml
---
###### Article 747-1
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement
ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou
égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis,
le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de
l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la
demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15,
la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance
électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou
en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette
conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à
prévenir sa récidive.<br />
égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis
et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des
peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours
d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon
les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine
en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de
travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement
assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général ou en un emprisonnement assorti d'un
sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à
assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.<br />
Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance
électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042779516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779516.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442137.xml
---
###### Article 800-1
@ -27,4 +27,9 @@ exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C'est également le ca
lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public
mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut
toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou
partie des frais de justice par l'Etat.
partie des frais de justice par l'Etat.<br />
Lorsque les frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la
ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé de leur absence à
l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent
être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.