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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044568358
- [Chapitre III : De la composition de la cour d'assises](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'ouverture des sessions](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : Des débats](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du jugement](chapitre_vii)
- [Sous-titre II : De la cour criminelle départementale](sous-titre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006151893
----
-
-##### Chapitre VI : Des débats
-
-- [Section 3 : De la production et de la discussion des preuves](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000044569047
----
-
-###### Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
-
-- [Article 327](article_327.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044569047
- [Article 324](article_324.md)
- [Article 325](article_325.md)
- [Article 326](article_326.md)
+- [Article 327](article_327.md)
- [Article 328](article_328.md)
- [Article 329](article_329.md)
- [Article 330](article_330.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_327.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: DEPLACE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000044568269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568269.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442101.xml
---
###### Article 327
@@ -14,9 +14,9 @@ reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils
résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge
-mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application du III de
-l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi
-prise en application de l'article 184.
+mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article
+175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en
+application de l'article 184.
Lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne en outre connaissance du
sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1.md
index 82bc3934..0e4f0252 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-10
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006576453
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L001AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576453.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048441606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441606.xml
---
###### Article 397-1
@@ -13,16 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576453.xml
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne
paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les
observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui
-doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf
-renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à six semaines.
+doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf
+renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
-Lorsque la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement, le
-prévenu, informé de l'étendue de ses droits, peut demander que l'affaire soit
-renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être
-inférieur à deux mois, sans être supérieur à quatre mois.
-
-Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut
-demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire
-à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité
-de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit
-rendre un jugement motivé.
+Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte
+d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif
+aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse
+de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md
index 45e6e2ca..7b4ca019 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000044568309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/83/LEGIARTI000044568309.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048441703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441703.xml
---
###### Article 397-2
@@ -17,14 +17,22 @@ dispositions de l'article 463 sont applicables.
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de
l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le
-dossier au procureur de la République.
+dossier au procureur de la République. Celui-ci donne alors à l'affaire les
+suites qu'il estime adaptées.
-Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention
-provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction. Cette
-comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis
-en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la complexité de l'affaire
-justifie que le tribunal commette un juge du pôle de l'instruction compétent et
-qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution
-doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent
-dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en
-liberté d'office.
+Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir
+entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le
+placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa
+comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge
+d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi
+le prévenu est remis en liberté d'office. Toutefois, si la gravité ou la
+complexité de l'affaire justifie que le tribunal commette un juge du pôle de
+l'instruction compétent et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal
+judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du
+pôle territorialement compétent dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut
+de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
+
+Dans le cas où le tribunal est à nouveau saisi, dans les conditions prévues au
+présent paragraphe, d'une affaire dans laquelle il a fait application du
+deuxième alinéa du présent article, il ne peut la renvoyer à nouveau au
+procureur de la République.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_3/article_397-3.md
@@ -1,21 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006576435
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0397L003AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/64/LEGIARTI000006576435.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048441593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/15/LEGIARTI000048441593.xml
---
###### Article 397-3
Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe, le tribunal peut,
conformément aux dispositions de l'article 141-1, placer ou maintenir le prévenu
-sous contrôle judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision. Si le
-prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont
-imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont
-applicables.
+sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
+électronique. Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se
+soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article
+141-2 est applicable.
+
+Lorsque le prévenu a été placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à
+résidence avec surveillance électronique en application du présent article ou de
+l'article 394, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur
+réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par
+ordonnance motivée d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations
+nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure,
+de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense
+occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles. Il statue au vu
+des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du
+prévenu, après audition de celui-ci assisté, le cas échéant, par son avocat.
+L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures
+devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. Celui-ci
+peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d'office, à la
+demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de
+renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La
+décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est
+pas susceptible de recours.
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également
placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement
@@ -25,10 +42,7 @@ référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Elle est exécutoi
provision.
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être
-rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
+rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant
le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis
fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre
-cause, est mis d'office en liberté.
-
-Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de
-l'article 397-1, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à quatre mois.
+cause, est mis d'office en liberté.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-12.md
index 7f5a1a17..8eaad21e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_495-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000039279403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/94/LEGIARTI000039279403.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048441678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441678.xml
---
###### Article 495-12
@@ -13,7 +13,11 @@ Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que
président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus
d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le
tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou
-requiert l'ouverture d'une information.
+requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut
+toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal
+judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une
+peine en application de l'article 495-8, sous réserve de son acceptation par la
+personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions
de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_568.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_568.md
index 3b92d409..8a12d7e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_568.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_568.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006576979
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0568L000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576979.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442131.xml
---
###### Article 568
-Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où
-la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
+Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la
+décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de
l'arrêt, quel qu'en soit le mode :
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_602.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_602.md
index eb028518..8bc933b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_602.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_602.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006577046
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0602L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/70/LEGIARTI000006577046.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048441672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441672.xml
---
###### Article 602
Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans
leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente
-ses réquisitions.
+ses réquisitions.
+
+Lorsque la complexité ou la nature de l'affaire le justifie, le président de la
+chambre criminelle peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les
+conseillers référendaires.
+
+Si l'affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le
+dépôt du rapport, une séance d'instruction à laquelle participent le président
+de la chambre, le ou les doyens de section, le ou les rapporteurs désignés, le
+ou les conseillers et les conseillers référendaires choisis par le président de
+chambre et le ou les avocats généraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_693.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_693.md
index 8450c3d3..323e993f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_693.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ix/chapitre_ii/article_693.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000039279364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/93/LEGIARTI000039279364.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442191.xml
---
###### Article 693
@@ -16,7 +16,7 @@ aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvan
bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage
de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle
des règles particulières de compétence prévues par les articles
-628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75,706-107,706-108 et 706-176.
+628-1,697-3,704-1,705,706-17,706-75, 706-106-1,706-107,706-108 et 706-176.
La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de
la première phrase du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-2.md
index 4c416a96..d2c9d277 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_723-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000038313400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313400.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442260.xml
---
###### Article 723-2
@@ -25,4 +25,5 @@ l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le
justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes
modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à
l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de
-détention à domicile sous surveillance électronique.
+détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner
+la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7-1.md
index 0ca8e9aa..be6b680c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_723-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000038313343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313343.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442255.xml
---
###### Article 723-7-1
@@ -27,4 +27,5 @@ peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge
de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités,
substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique
-une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur.
+une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également
+ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1-1.md
index 7f2fc442..9f9913cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000038313934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313934.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442277.xml
---
###### Article 747-1-1
@@ -24,7 +24,14 @@ une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillan
en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ;
3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt
-général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
+général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;
+
+4° De convertir une peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et
+prononcée à titre principal en matière correctionnelle en une peine de travail
+d'intérêt général. Par dérogation au premier alinéa du présent article, le juge
+de l'application des peines ne peut ordonner cette conversion qu'à la demande de
+l'intéressé. Les amendes forfaitaires ne peuvent faire l'objet d'une
+conversion.
La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après
avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1.md
index f3534322..24473f20 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-1.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-24
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000038313939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/39/LEGIARTI000038313939.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442271.xml
---
###### Article 747-1
En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement
ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou
-égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis,
-le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de
-l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la
-demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15,
-la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance
-électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou
-en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette
-conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à
-prévenir sa récidive.
+égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis
+et y compris si elle fait l'objet d'un aménagement, le juge de l'application des
+peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours
+d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon
+les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine
+en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de
+travail d'intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement
+assorti d'un sursis probatoire comportant nécessairement l'obligation
+d'accomplir un travail d'intérêt général ou en un emprisonnement assorti d'un
+sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à
+assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.
Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance
électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md
index 1e4bb018..945ac9e3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/article_800-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2024-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000042779516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/95/LEGIARTI000042779516.xml
+Date de début: 2024-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442137.xml
---
###### Article 800-1
@@ -27,4 +27,9 @@ exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C'est également le ca
lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public
mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut
toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou
-partie des frais de justice par l'Etat.
+partie des frais de justice par l'Etat.
+
+Lorsque les frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la
+ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé de leur absence à
+l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent
+être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.