Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 1989-07-08 00:00:00 +02:00
parent f98646cf45
commit b45900706d
12 changed files with 156 additions and 62 deletions

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 469-1](article_469-1.md)
- [Article 469-2](article_469-2.md)
- [Article 469-3](article_469-3.md)
- [Article 469-4](article_469-4.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 470-1](article_470-1.md)
- [Article 471](article_471.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576675
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0469L004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576675.xml
---
###### Article 469-4
Lorsqu'il ajourne le prononcé de la peine dans les conditions et suivant les
modalités prévues par l'article précédent, le tribunal peut placer le prévenu
sous le régime de la mise à l'épreuve. L'intéressé doit satisfaire à l'ensemble
des mesures de surveillance et d'assistance mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 739 et à celles des obligations particulières, mentionnées au même
alinéa, qui lui sont spécialement imposées par le tribunal. La décision
d'ajournement est exécutoire par provision.<br />
Le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans
le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines
s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution
de la mesure. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 740 et de
l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.<br />
Le tribunal peut, à la demande du juge de l'application des peines, aménager ou
supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de
nouvelles.<br />
Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou
aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir
le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la
peine.<br />
Les dispositions des articles 741-1 et 741-2, du deuxième alinéa de l'article
741-3 et du troisième alinéa de l'article 744 sont applicables. La comparution
du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le quatrième alinéa du
présent article rend non avenue la fixation de la date d'audience de renvoi par
la décision d'ajournement.<br />
Lorsque la décision d'ajournement a été rendue par une juridiction compétente à
l'égard des mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont
dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006576681
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576681.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576682
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576682.xml
---
###### Article 471
@ -21,7 +21,9 @@ a atteint celle de la peine prononcée.<br />
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement
lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du
sursis avec mise à l'épreuve.<br />
sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions
des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
l'article 142-3 sont applicables.<br />
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 43-1 à 43-4 du Code
pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006576711
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0486L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576711.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006576712
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0486L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576712.xml
---
###### Article 486
@ -15,4 +15,7 @@ rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au
greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce
dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.<br />
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est
signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006576971
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576971.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576972
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576972.xml
---
###### Article 567-1
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi
contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application
des articles 186, alinéa 8, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de
non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième
alinéa, 636, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi.
Sa décision n'est pas susceptible de recours.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006576981
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576981.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006576982
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576982.xml
---
###### Article 569
@ -19,7 +19,9 @@ décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règle
Le contrôle judiciaire prend fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement,
lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti
du sursis avec mise à l'épreuve.<br />
du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième
alinéa de l'article 142-3 sont applicables.<br />
En cas d'acquittement, d'absolution ou de condamnation soit à l'emprisonnement
assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006577202
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0662L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577202.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006577203
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0662L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577203.xml
---
###### Article 662
@ -29,9 +29,4 @@ soit autrement ordonné par la Cour de cassation.<br />
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi et dans les mêmes
formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une
juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice.<br />
En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la
chambre crinimelle peut ordonner le renvoi dans le même intérêt d'une bonne
administration de la justice.
juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-07-19
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006578083
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0725L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578083.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006578085
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0725L000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578085.xml
---
###### Article 725

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151949
- [Article 747-5](article_747-5.md)
- [Article 747-6](article_747-6.md)
- [Article 747-7](article_747-7.md)
- [Article 747-8](article_747-8.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578215
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0747L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578215.xml
---
###### Article 747-8
Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de
droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au
plus, peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet
d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution
de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité
publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt
général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures
ni supérieure à deux cent quarante heures. L'exécution de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions des
troisième et quatrième alinéas de l'article 747-1 et des articles 747-2 à
747-5.<br />
La juridiction est saisie par le juge de l'application des peines au moyen d'un
rapport mentionnant qu'après avoir été informé du droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément
déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté
que si la peine d'emprisonnement n'est pas en cours d'exécution. Son dépôt a
pour effet de suspendre, jusqu'à la décision de la juridiction saisie,
l'exécution de la peine.<br />
La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère
public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour
laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément
aux dispositions de l'article 712.<br />
La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de l'application des
peines ; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu'elle a été rendue
hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d'un pourvoi en
cassation qui n'est pas suspensif.<br />
Sous réserve des prescriptions de l'article 747-6, le présent article est
applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006578308
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578308.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006578309
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578309.xml
---
###### Article 775
@ -14,10 +14,10 @@ Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à
même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :<br />
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;<br />
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n. 2 a été expressément exclue
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue
en application de l'article 775-1 ;<br />
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;<br />
@ -29,7 +29,7 @@ l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;<br />
;<br />
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
361 du Code de justice militaire ;<br />
361 du code de justice militaire ;<br />
7° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la faillite
personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25
@ -57,13 +57,14 @@ jour où elles sont devenues définitives.<br />
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en
application de l'article 43-1, est supérieure à cinq ans, la condamnation
demeure mentionnée au bulletin n. 2 pendant la même durée ;<br />
demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;<br />
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ;<br />
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un
ajournement du prononcé de celle-ci ;<br />
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères.<br />
Les bulletins n. 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
incapacités en matière d'exercice du droit de vote.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006578398
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0801L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578398.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006578399
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0801L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578399.xml
---
###### Article 801
Tout délai prévu par le présent code pour l'accomplissement d'un acte ou d'une
formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait
normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement
d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le
délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.