LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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République française 1989-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-12-30
Date de fin: 1989-07-08
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Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006574995
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###### Article 48
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574994.xml
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal, le
procureur général désigne, pour exercer les fonctions du ministère public, un
commissaire ou un inspecteur divisionnaire ou principal de la police nationale
en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance.
en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ou, à défaut, d'un
tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575787
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Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
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Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0175L000AXXAB
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###### Article 175
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique
le dossier au procureur de la République.<br />
le dossier au procureur de la République. Les conseils de l'inculpé et de la
partie civile en sont avisés, dans les délais les plus brefs, soit verbalement
avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée.<br />
Ce dernier lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un mois si un inculpé
est détenu et de trois mois dans les autres cas.<br />
Le procureur de la République lui adresse ses réquisitions dans un délai d'un
mois si un inculpé est détenu et de trois mois dans les autres cas.<br />
Le juge d'instruction qui ne reçoit pas de réquisitions dans le délai prescrit
peut rendre l'ordonnance de règlement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575517
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Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575518
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###### Article 109
@ -16,16 +16,16 @@ du code pénal.<br />
Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions
du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le
condamner à une amende de 40.000 à 100.000 francs (400 à 1.000 F). S'il
comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et
justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après
réquisition du procureur de la République.<br />
condamner à une amende de 3 000 à 6 000 francs. S'il comparaît ultérieurement,
il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être
déchargé de cette peine par le juge d'instruction après réquisition du procureur
de la République.<br />
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre
le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa
déposition.<br />
Le témoin condamné à l'amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter
appel de la condamnation dans les trois jours de ce prononcé ; s'il était
appel de la condamnation dans les dix jours de ce prononcé ; s'il était
défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la signification de la
condamnation. L'appel est porté devant la chambre d'accusation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575602
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575602.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575603
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575603.xml
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###### Article 137

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182893
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141-1](article_141-1.md)
- [Article 141-2](article_141-2.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 142-1](article_142-1.md)
- [Article 142-2](article_142-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575628
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0139L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575628.xml
Identifiant: LEGIARTI000006575629
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0139L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575629.xml
---
###### Article 139

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575637
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0141L002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575637.xml
---
###### Article 141-2
Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire,
le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine
d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en
vue de sa détention provisoire.<br />
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est
compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de
l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de
corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans
l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575657
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0142L003AXXAA
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Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575658
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###### Article 142-3
@ -16,7 +16,8 @@ en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas
d'absolution ou d'acquittement.<br />
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de
l'article 142. Le surplus est restitué.<br />
l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est
définitive.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575665
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAA
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Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1989-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006575666
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0144L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/56/LEGIARTI000006575666.xml
---
###### Article 144

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575710
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575710.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575711
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0148L008AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575711.xml
---
###### Article 148-8
@ -14,4 +14,12 @@ Lorsque l'inculpé entend saisir la chambre d'accusation en application des
dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4,
sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7,
au greffier de la chambre d'accusation compétente ou au chef de l'établissement
pénitentiaire qui en assure la transmission.
pénitentiaire qui en assure la transmission.<br />
Lorsque le président de la chambre d'accusation constate que cette juridiction a
été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa,
ou 148-4, d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en
liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée
non susceptible de voie de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette
demande ; dans ce cas, la demande et l'ordonnance sont versées au dossier de la
procédure.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1989-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006575936
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0217L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575936.xml
Date de début: 1989-07-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575937
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0217L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/59/LEGIARTI000006575937.xml
---
###### Article 217
@ -23,7 +23,10 @@ Les arrêts contre lesquels les inculpés ou les parties civiles peuvent former
pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans
les trois jours. Toutefois, ces arrêts sont notifiés par lettre recommandée à
l'inculpé, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de
l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.<br />
l'article 99 tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information. Ils
peuvent être notifiés à l'inculpé détenu par les soins du chef de
l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général
l'original ou la copie du récépissé signé par l'inculpé.<br />
Toute notification d'acte à la dernière adresse déclarée par une partie est
réputée faite à sa personne.