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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167483
- [Article 469-1](article_469-1.md)
- [Article 469-2](article_469-2.md)
- [Article 469-3](article_469-3.md)
+- [Article 469-4](article_469-4.md)
- [Article 470](article_470.md)
- [Article 470-1](article_470-1.md)
- [Article 471](article_471.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_469-4.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006576675
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0469L004AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576675.xml
+---
+
+###### Article 469-4
+
+Lorsqu'il ajourne le prononcé de la peine dans les conditions et suivant les
+modalités prévues par l'article précédent, le tribunal peut placer le prévenu
+sous le régime de la mise à l'épreuve. L'intéressé doit satisfaire à l'ensemble
+des mesures de surveillance et d'assistance mentionnées au deuxième alinéa de
+l'article 739 et à celles des obligations particulières, mentionnées au même
+alinéa, qui lui sont spécialement imposées par le tribunal. La décision
+d'ajournement est exécutoire par provision.
+
+Le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans
+le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines
+s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution
+de la mesure. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 740 et de
+l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.
+
+Le tribunal peut, à la demande du juge de l'application des peines, aménager ou
+supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de
+nouvelles.
+
+Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou
+aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir
+le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la
+peine.
+
+Les dispositions des articles 741-1 et 741-2, du deuxième alinéa de l'article
+741-3 et du troisième alinéa de l'article 744 sont applicables. La comparution
+du prévenu devant le tribunal dans le cas prévu par le quatrième alinéa du
+présent article rend non avenue la fixation de la date d'audience de renvoi par
+la décision d'ajournement.
+
+Lorsque la décision d'ajournement a été rendue par une juridiction compétente à
+l'égard des mineurs, les attributions du juge de l'application des peines sont
+dévolues au juge des enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_471.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-27
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006576681
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576681.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006576682
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0471L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/66/LEGIARTI000006576682.xml
---
###### Article 471
@@ -21,7 +21,9 @@ a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement
lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du
-sursis avec mise à l'épreuve.
+sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions
+des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de
+l'article 142-3 sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 43-1 à 43-4 du Code
pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_486.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_486.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_486.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_486.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-02
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006576711
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0486L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576711.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006576712
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0486L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/67/LEGIARTI000006576712.xml
---
###### Article 486
@@ -15,4 +15,7 @@ rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au
greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce
-dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
+dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
+
+En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est
+signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_567-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_567-1.md
index 758f5fa2..48b34477 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_567-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_567-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006576971
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L001AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576971.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1993-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006576972
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0567L001AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576972.xml
---
###### Article 567-1
Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi
contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours en application
-des articles 186, alinéa 8, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de
-non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
+des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième
+alinéa, 636, 706 et 706-2, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi.
+Sa décision n'est pas susceptible de recours.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_569.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_569.md
index 4f26bb90..37038f6a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_569.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_569.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-07-19
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006576981
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576981.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006576982
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0569L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/69/LEGIARTI000006576982.xml
---
###### Article 569
@@ -19,7 +19,9 @@ décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règle
Le contrôle judiciaire prend fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement,
lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti
-du sursis avec mise à l'épreuve.
+du sursis avec mise à l'épreuve. Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les
+dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième
+alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
En cas d'acquittement, d'absolution ou de condamnation soit à l'emprisonnement
assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_662.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_662.md
index 61ab3673..2b61042f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_662.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_662.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-06-08
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006577202
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0662L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577202.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1993-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006577203
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0662L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/72/LEGIARTI000006577203.xml
---
###### Article 662
@@ -29,9 +29,4 @@ soit autrement ordonné par la Cour de cassation.
Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi et dans les mêmes
formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une
-juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la
-justice.
-
-En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la
-chambre crinimelle peut ordonner le renvoi dans le même intérêt d'une bonne
-administration de la justice.
+juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_725.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_725.md
index 169eadff..15314fd0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_725.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_725.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-07-19
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006578083
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0725L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578083.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 2004-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006578085
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0725L000AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/80/LEGIARTI000006578085.xml
---
###### Article 725
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index 714fa6fb..3410bcab 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151949
- [Article 747-5](article_747-5.md)
- [Article 747-6](article_747-6.md)
- [Article 747-7](article_747-7.md)
+- [Article 747-8](article_747-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-8.md
new file mode 100644
index 00000000..1ef36472
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_747-8.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006578215
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0747L008AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/82/LEGIARTI000006578215.xml
+---
+
+###### Article 747-8
+
+Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de
+droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au
+plus, peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet
+d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution
+de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité
+publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt
+général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures
+ni supérieure à deux cent quarante heures. L'exécution de l'obligation
+d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions des
+troisième et quatrième alinéas de l'article 747-1 et des articles 747-2 à
+747-5.
+
+La juridiction est saisie par le juge de l'application des peines au moyen d'un
+rapport mentionnant qu'après avoir été informé du droit de refuser
+l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément
+déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté
+que si la peine d'emprisonnement n'est pas en cours d'exécution. Son dépôt a
+pour effet de suspendre, jusqu'à la décision de la juridiction saisie,
+l'exécution de la peine.
+
+La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère
+public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour
+laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément
+aux dispositions de l'article 712.
+
+La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de l'application des
+peines ; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu'elle a été rendue
+hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d'un pourvoi en
+cassation qui n'est pas suspensif.
+
+Sous réserve des prescriptions de l'article 747-6, le présent article est
+applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md
index 107cd7aa..e93beddb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/article_775.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-02-01
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006578308
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578308.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006578309
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0775L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578309.xml
---
###### Article 775
@@ -14,10 +14,10 @@ Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à
même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28 de
-l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
+l'ordonnance n. 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance
délinquante ;
-2° Les condamnations dont la mention au bulletin n. 2 a été expressément exclue
+2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue
en application de l'article 775-1 ;
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
@@ -29,7 +29,7 @@ l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article
-361 du Code de justice militaire ;
+361 du code de justice militaire ;
7° En matière de redressement judiciaire, les jugements prononçant la faillite
personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi n. 85-98 du 25
@@ -57,13 +57,14 @@ jour où elles sont devenues définitives.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en
application de l'article 43-1, est supérieure à cinq ans, la condamnation
-demeure mentionnée au bulletin n. 2 pendant la même durée ;
+demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
-12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ;
+12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un
+ajournement du prononcé de celle-ci ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères.
-Les bulletins n. 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
+Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur
les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des
incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801.md b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801.md
index a36fbb36..472b4ef3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_x/dispositions_generales/article_801.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 1989-07-08
-Identifiant: LEGIARTI000006578398
-Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0801L000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578398.xml
+Date de début: 1989-07-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006578399
+Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0801L000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/83/LEGIARTI000006578399.xml
---
###### Article 801
-Tout délai prévu par le présent code pour l'accomplissement d'un acte ou d'une
-formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait
-normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
-jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
+Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement
+d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le
+délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou
+chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.