Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale

Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-21 00:00:00 +02:00
parent f37484aac8
commit b064263bf8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-29 Date de début: 2017-07-21
Date de fin: 2017-07-21 Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000027904696 Identifiant: LEGIARTI000035245961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/46/LEGIARTI000027904696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/59/LEGIARTI000035245961.xml
--- ---
###### Article R92 ###### Article R92
@ -67,19 +67,30 @@ frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle
des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de
l'article 131-35 du code pénal ;<br /> l'article 131-35 du code pénal ;<br />
9° Les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions
électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires correspondant :<br /> judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et
correspondant :<br />
a) A la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des
34-1 du code des postes et des communications électroniques ;<br /> données conservées en application des II et III de l'article L. 34-1 et de
l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;<br />
b) Au traitement des demandes d'interceptions ;<br /> b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la
localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication
électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais
résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation
que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;<br />
c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la
voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95
;<br />
10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents 10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés ;<br /> imprimés ;<br />
11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de 11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de
prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1 ;<br /> prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à
l'exception de son troisième alinéa. ;<br />
12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une 12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une
décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la