diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ier/article_r92.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ier/article_r92.md index 079f30f4..b312486c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ier/article_r92.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_x/chapitre_ier/article_r92.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-29 -Date de fin: 2017-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000027904696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/46/LEGIARTI000027904696.xml +Date de début: 2017-07-21 +Date de fin: 2020-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000035245961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/59/LEGIARTI000035245961.xml --- ###### Article R92 @@ -67,19 +67,30 @@ frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de l'article 131-35 du code pénal ;
-9° Les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications -électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires correspondant :
+9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions +judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et +correspondant :
-a) A la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. -34-1 du code des postes et des communications électroniques ;
+a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des +données conservées en application des II et III de l'article L. 34-1 et de +l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;
-b) Au traitement des demandes d'interceptions ;
+b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la +localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication +électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais +résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation +que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;
+ +c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la +voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 +;
10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents imprimés ;
11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de -prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1 ;
+prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à +l'exception de son troisième alinéa. ;
12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la