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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-29
-Date de fin: 2017-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000027904696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/46/LEGIARTI000027904696.xml
+Date de début: 2017-07-21
+Date de fin: 2020-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000035245961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/59/LEGIARTI000035245961.xml
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###### Article R92
@@ -67,19 +67,30 @@ frais d'impression, d'insertion, de publication et de diffusion audiovisuelle
des arrêts, jugements et ordonnances de justice engagés en application de
l'article 131-35 du code pénal ;
-9° Les frais résultant des actes accomplis par les opérateurs de communications
-électroniques pour l'exécution des réquisitions judiciaires correspondant :
+9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions
+judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et
+correspondant :
-a) A la fourniture des données conservées en application du II de l'article L.
-34-1 du code des postes et des communications électroniques ;
+a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des
+données conservées en application des II et III de l'article L. 34-1 et de
+l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;
-b) Au traitement des demandes d'interceptions ;
+b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la
+localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication
+électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais
+résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation
+que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;
+
+c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la
+voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95
+;
10° Les frais de recherche et de délivrance de reproductions de tous documents
imprimés ;
11° Les frais de mise en œuvre des conventions secrètes de moyens ou de
-prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1 ;
+prestations de cryptologie engagés en application de l'article 230-1, à
+l'exception de son troisième alinéa. ;
12° Les frais exposés au cours d'une procédure de révision ou de réexamen d'une
décision pénale définitive par un condamné reconnu innocent ainsi que la