Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006517360
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X041R11A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/73/LEGIARTI000006517360.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034565710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565710.xml
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###### Article R41-11
En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la
compétence du tribunal de police :<br />
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué
par un magistrat exerçant à titre temporaire pour le jugement des contraventions
suivantes :<br />
1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028270951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/09/LEGIARTI000028270951.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/57/LEGIARTI000034565701.xml
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###### Article R49-18
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de
l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :<br />
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et
réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2,529-10 et
530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de
l'amende forfaitaire majorée.<br />
@ -30,8 +30,8 @@ adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un
délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par
lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne
donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du
ministère public est alors tenu de saisir la juridiction de proximité
conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br />
ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux
articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du
quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020495089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/50/LEGIARTI000020495089.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034565695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/56/LEGIARTI000034565695.xml
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###### Article R55
@ -13,12 +13,12 @@ Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du
montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement
volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :<br />
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de
proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la
cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une
personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse
d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une
décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;<br />
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour
enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par
toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable
d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire,
d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une
ordonnance pénale ;<br />
2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui
est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;<br />