Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037301609
NOR: AGRG1728606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/16/JORFTEXT000037301609.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2018-08-09
Identifiant: LEGIARTI000034500948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/09/LEGIARTI000034500948.xml
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2019-03-22
Identifiant: LEGIARTI000037304583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304583.xml
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###### Article R48-1
@ -84,36 +84,47 @@ h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de
l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de
traitement des déchets.<br />
4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux
domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées
par :<br />
4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de
la pêche maritime :<br />
a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;<br />
a) Le 3° du II de l'article R. 201-45 relatif à la prévention, à la surveillance
et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les
végétaux ;<br />
b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités
d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;<br />
b) Le II de l'article R. 205-6 relatif à la sanction de l'inexécution des
injonctions de l'administration ;<br />
c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application
de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c) L'article R. 215-2, les 1° et 5° de l'article R. 215-5, les 1°, 6° et 8° de
l'article R. 215-5-1, l'article R. 215-6, l'article R. 215-7, les 7° et 9° du II
et le III de l'article R. 215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et
le II de l'article R. 215-10, les f, h et j du 1° du I de l'article R. 215-11,
les 1° et 3° du I de l'article R. 215-12, les 4° et 5° du I et le II de
l'article R. 215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R. 215-14 et les
1° à 4° et 7° de l'article R. 215-15 relatifs à la garde et la circulation des
animaux et des produits animaux ;<br />
d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des
animaux dans les spectacles publics et les jeux ;<br />
d) Le I, les a et c du 2° du II et le a du 4° du II de l'article R. 228-8 et
l'article R. 228-12 relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers zoosanitaires ;<br />
e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences
pratiquées sur les animaux vertébrés ;<br />
e) Les 1° et 3° de l'article R. 237-3, le 2° de l'article R. 237-5, l'article R.
237-6 et le 2° de l'article R. 237-7 relatifs à la qualité nutritionnelle et à
la sécurité sanitaire des aliments ;<br />
f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification
des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux
où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
f) Le III de l'article R. 253-54-1 relatif à la mise sur le marché et
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
g) Les 1° à 3° du II de l'article R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et
le 2° de l'article R. 254-30-2 relatifs à la mise en vente, la vente, la
distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques ;<br />
h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
h) Le II de l'article R. 256-32 relatif au contrôle périodique obligatoire des
matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;<br />
i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
i) Le 1° de l'article R. 257-3 relatif au contrôle de la production primaire des
denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des
aliments pour animaux d'origine végétale ;<br />
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications
électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ;<br />
@ -137,8 +148,8 @@ Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la
santé publique.<br />
7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et
par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la
divagation d'animaux dangereux ;<br />
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R.
331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport ;<br />