diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md index 9c74fbfb8..8b7eb74ae 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_r48-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-01 -Date de fin: 2018-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000034500948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/09/LEGIARTI000034500948.xml +Date de début: 2018-08-09 +Date de fin: 2019-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000037304583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304583.xml --- ###### Article R48-1 @@ -84,36 +84,47 @@ h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets.
-4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux -domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées -par :
+4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de +la pêche maritime :
-a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
+a) Le 3° du II de l'article R. 201-45 relatif à la prévention, à la surveillance +et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les +végétaux ;
-b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités -d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
+b) Le II de l'article R. 205-6 relatif à la sanction de l'inexécution des +injonctions de l'administration ;
-c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application -de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
+c) L'article R. 215-2, les 1° et 5° de l'article R. 215-5, les 1°, 6° et 8° de +l'article R. 215-5-1, l'article R. 215-6, l'article R. 215-7, les 7° et 9° du II +et le III de l'article R. 215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et +le II de l'article R. 215-10, les f, h et j du 1° du I de l'article R. 215-11, +les 1° et 3° du I de l'article R. 215-12, les 4° et 5° du I et le II de +l'article R. 215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R. 215-14 et les +1° à 4° et 7° de l'article R. 215-15 relatifs à la garde et la circulation des +animaux et des produits animaux ;
-d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des -animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
+d) Le I, les a et c du 2° du II et le a du 4° du II de l'article R. 228-8 et +l'article R. 228-12 relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de +lutte contre les dangers zoosanitaires ;
-e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences -pratiquées sur les animaux vertébrés ;
+e) Les 1° et 3° de l'article R. 237-3, le 2° de l'article R. 237-5, l'article R. +237-6 et le 2° de l'article R. 237-7 relatifs à la qualité nutritionnelle et à +la sécurité sanitaire des aliments ;
-f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification -des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux -où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la -commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris -pour l'application des articles 276,276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche -maritime ;
+f) Le III de l'article R. 253-54-1 relatif à la mise sur le marché et +l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
-g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
+g) Les 1° à 3° du II de l'article R. 254-30, le II de l'article R. 254-30-1 et +le 2° de l'article R. 254-30-2 relatifs à la mise en vente, la vente, la +distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des +produits phytopharmaceutiques ;
-h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
+h) Le II de l'article R. 256-32 relatif au contrôle périodique obligatoire des +matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
-i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
+i) Le 1° de l'article R. 257-3 relatif au contrôle de la production primaire des +denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des +aliments pour animaux d'origine végétale ;
5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9 ;
@@ -137,8 +148,8 @@ Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la santé publique.
-7° Contraventions réprimées par les 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 254-20 et -par le 1° de l'article R. 257-3 du code rural et de la pêche maritime ;
+7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la +divagation d'animaux dangereux ;
8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport ;