LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des transports, du code civil. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037284450
NOR: JUSD1805895L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284450.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
parent e43d4e878e
commit df650f699a
7 changed files with 68 additions and 53 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034116810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/68/LEGIARTI000034116810.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289735.xml
---
###### Article 21
@ -33,7 +33,7 @@ dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;<br /
2° Les agents de police municipale ;<br />
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions
fixées au dernier alinéa de l'articleL. 521-1 du code de la sécurité
fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité
intérieure.<br />
Ils ont pour mission :<br />
@ -50,7 +50,8 @@ auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues pa
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;<br />
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les
contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal.<br />
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police
judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032400816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/08/LEGIARTI000032400816.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037289749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289749.xml
---
###### Article 41-1
@ -26,11 +26,12 @@ ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de
citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de
sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de
responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et sexistes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de
produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite
d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans
l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de
sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de
sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas
d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à
moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des
faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
ou des règlements ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033459206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459206.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000037289745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/97/LEGIARTI000037289745.xml
---
###### Article 41-2
@ -110,7 +110,10 @@ mesure est de vingt-quatre mois au plus ;<br />
lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.<br />
la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br />
19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme
et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.<br />
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la
réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167468
- [Article 349-1](article_349-1.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 351-1](article_351-1.md)
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 354](article_354.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037287245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/72/LEGIARTI000037287245.xml
---
###### Article 351-1
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350
ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au
plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de
faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032655706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655706.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000037289595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289595.xml
---
###### Article 706-53-7
@ -49,9 +49,10 @@ d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même
cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent
article.<br />
Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil
régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des
informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives
Les maires, les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de
conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets,
des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives
mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact
avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou
professions.

View file

@ -1,35 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000034098591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/85/LEGIARTI000034098591.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289466.xml
---
###### Article 9-1
<div align="left">
Le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés
à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code
pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de
ce dernier.<br />
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2
du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter
de la majorité de ce dernier.<br />
Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2
du même code, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter
de la majorité de ce dernier.<br />
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai
de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court
à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des
conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique,
sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues
pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où
l'infraction a été commise.<br />
Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai
de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée
court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée
dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action
publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze
années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à
compter du jour où l'infraction a été commise.<br />
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut
être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.<br />
Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut
être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.<br />
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute
manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.<br />
</div>
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre
caractérisée tendant à en empêcher la découverte.