LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000045071729 Identifiant: LEGIARTI000047052788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/17/LEGIARTI000045071729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/27/LEGIARTI000047052788.xml
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###### Article 21 ###### Article 21
@ -51,8 +51,9 @@ auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues pa
les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;<br /> les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;<br />
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la
contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal.<br /> contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article
222-33-1-1 du code pénal.<br />
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police
judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137405
#### Titre III : Du jugement des contraventions #### Titre III : Du jugement des contraventions
- [Chapitre II : Procédure simplifiée](chapitre_ii) - [Chapitre II : Procédure simplifiée](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](chapitre_ii_ter) - [Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](chapitre_ii_quater) - [Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route](chapitre_ii_quater)

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Date de début: 1986-09-19 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151009 Identifiant: LEGISCTA000047381310
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##### Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée ##### Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- [Article R48-1](article_r48-1.md) - [Article R48-1](article_r48-1.md)
- [Article R49](article_r49.md) - [Article R49](article_r49.md)