Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047342267
NOR: JUSK2200362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/34/22/JORFTEXT000047342267.xml
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République française 2023-03-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045885278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/52/LEGIARTI000045885278.xml
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/56/LEGIARTI000047345613.xml
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###### Article D600-1
@ -18,5 +18,4 @@ les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;<br />
2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer ”.
directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-09
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045885267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/88/52/LEGIARTI000045885267.xml
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/56/LEGIARTI000047345608.xml
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###### Article D600-2
@ -18,11 +18,11 @@ dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des
instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu
des obligations à respecter.<br />
“ Le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées
sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas
échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont
mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de
la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir
avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations
utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller
pénitentiaire d'insertion et de probation.<br />
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de